application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2015 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence

Par lettre du 30 septembre 2011, il lui a été notifié son licenciement pour faute grave.

Il soutient que : - contrairement à ce que retient le tribunal, un manquement dans l'exécution des missions ou des obligations professionnelles d'un agent est susceptible de constituer une faute grave

A nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays

° Portalis DBVM-V-B7G-LNPZ N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Florent

D..., elle ne présente pas un caractère de particulière gravité de nature à la rendre détachable du service et à justifier l’annulation des délibérations lui accordant la protection fonctionnelle, notamment

étant pas opposées, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, première présidente de chambre - Agnès CHAUVE, présidente de chambre - Annick ISOLA, conseiller - Florence

en date du 9 Mars 2001 COUR D'APPEL DE DOUAI en date du 29 Octobre 2004 COUR DE CASSATION DU 26 septembre 2006 APPELANTE : SARL X... 2 et 4 Rue Voltaire 59540 BETHENCOURT Représentant : Me Florence

représenté par Me Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 137 INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ST DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 17/11534 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Florence

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Bérengère DOLBEAU, Conseiller, Greffier, lors

/05935 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOP5 Du 05 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président,, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,

: Décision du 28 Avril 2025 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau de PARIS APPELANT : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Mme Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M.

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ".