D de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; - d'annuler

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[T] [G]) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pierre LEMAIRE de la SCP TEN France substitué par Me Adrien SERRE, avocats au barreau de POITIERS INTIMÉE : CPAM DE [Localité 3] Prise en

Jean-Claude B... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ITC en remplacement de Maître Y... demeurant ... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de la SCP SABLON LEEMAN BERTHAUD

C / SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 29 Mai 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 29 MAI 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 08 / 00357

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sur le territoire français.

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3 N° RG : 18/04761 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Corinne ROUX Me Edith COGNY TJ [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

plaidant pour la SCP BERTHAT - DUCHANOY - HERITIER, avocat au barreau de DIJON INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE S.A.S.

construire que la construction litigieuse de petits collectifs s'intègre bien architecturalement dans le quartier pavillonnaire et qu'il a reçu un avis favorable conforme de l'architecte des bâtiments de France

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réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi U0815022 du 19/05/2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS