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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est illégal dès lors que le dossier soumis à l'enquête publique ne comprend pas l'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France en méconnaissance de l'article R
Pôle 3 - Chambre 1
6360c5703c369c7f74996ded
26 octobre 2022
[P] a bénéficié depuis 1991 sur tous ses comptes bancaires, notamment Banque Postale, Bank of America, Caisse d'Epargne et depuis tous les comptes bancaires de ses parents (Société Générale, Julius Baer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention du 10 octobre 1995 entre la France et l'Espagne en vue d'éviter
Ch.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b789
9 octobre 2025
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Août 2023 par le pôle social du tribunal de NANTERRE N° RG : 19/01999 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-cécile FAURE Me Mylène BARRERE
Chambre sociale
627df9530d41e0057d43e6d4
12 mai 2022
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2022, devant : Monsieur LAJOURNADE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame BARRERE, faisant fonction de
6879d5f22db7cac9e5eb4928
17 juillet 2025
titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; 1'632,34 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis'; Condamne la Sarl Hôtel [3] à rembourser à Pôle Emploi, devenu France
Chambre sociale 4-6
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22 janvier 2026
Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 22/00382 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David METIN de la AARPI [19] Me Franck
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3d
2 octobre 2024
de la salariée qui lui a demandé, les 3 et 11 février 2020, puis 5 juin 2020 de lui « indiquer où se trouve le dossier de refonte de l'identité de l'émission Ecorama (logo, couleurs, déclinaisons bannières
Pôle 5 - Chambre 1
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27 avril 2011
les autres catégories de programmes classées par genre ou par horaire de diffusion, mais aussi à toutes les autres fonctionnalités du site (aide, cgu, nous contacter, blog etc...) mais encore aux bannières
6879d5f22db7cac9e5eb4922
Cour d'Appel d'Agen en date du 14 mars 2023 EXPOSE DU LITIGE': Le 4 mai 1987, Mme [Z] a été engagée par la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
La discrimination syndicale est prohibée par les conventions n°98 et 135 de l'OIT ratifiées par la France.
6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
A a consulté un autre médecin généraliste à Tarbes, qui a confirmé que son état de santé était incompatible avec sa mutation en Ile-de-France et qu'il était suivi très régulièrement pour des problèmes
2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
conservation des passages piétonniers, US 7, relatif à l'implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives, US 11-7c, relatif aux enseignes et pré-enseignes, US 11-7d, relatif aux stores-bannes
21e chambre
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6 octobre 2022
CITE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE N° SIRET : 478 184 906 Palais de Chaillot [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Franck BLIN de la SELARL ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec2
26 avril 2023
[O] [Y] en date du 3 août 2015: « à partir de ce jour, lorsque tu recevras une facture, avant de la mettre dans la bannette du comptable, tu devras tamponner la facture avent le tampon d'attribution que
Pôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58de
24 janvier 2025
La société Viber Media tire notamment ses revenus de l'affichage de bannières publicitaires sur sa messagerie.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2019 et le 21 avril 2021, la commune de Pontoise, représentée par Me Banel, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par
1re chambre 1re section
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2 juillet 2019
concluent que le conseil de Mme [F], loin de remplir ses obligations et de tenter d'obtenir les pièces nécessaires à la régularisation, n'a eu de cesse que de rapatrier les fonds, non seulement en France
Pôle 5 - Chambre 7
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12 décembre 2024
Le groupe compte 8 sites de production en France.
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