[R] [F] et Mme [V] [J], son ex-épouse, en paiement des sommes de 124 650 euros au titre du gain manqué et des frais engagés en vain pour l'opération de [Localité 5], 34 561,63 euros au titre des frais

Conseil départemental de la Haute-Garonne — Caractère communicable à la mère du mineur concerné, de la fiche de suivi établie par les professionnels de la Maison des Adolescents, sachant que la divulgation

SERNY DRFIP D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE GARONNE C/ [T] [N] épouse [F] [G] [N] [M] [N] épouse [Z] [L] [O]

le concours de [J] [E], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

préjudice corporel suite à l'aggravation de son état de santé en date du 3 février 2003 en lien avec l'accident de circulation du 29 octobre 2000, réservant par ailleurs les postes de préjudice de perte de gains

- **Nullité de la révocation** : La Cour rejette la nullité de la révocation et confirme qu'elle n'est pas entachée de nullité, bien qu'elle soit dépourvue de cause réelle et sérieuse. - **Cause r

[Q] [B] à la date du 28 février 2012 * dit que l'indexation est effectuée pour les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels, l'assistance par tierce personne

Mairie de Verdun-sur-Garonne — Caractère légal de la diffusion sur un blog par un collectif anonyme du nom de « collectif info verdun » de l'intégralité du rapport d'audit psychologique du personnel administratif

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne (DDCSPP 82) — Caractère communicable, dans son intégralité, à un agent hospitalier de son dossier

Sur la perte de gains professionnels actuels. Mme [F] n'a subi aucune perte de gains professionnels entre le jour de l'accident et le jour de la consolidation.

d'une indemnisation spécifique (taux IPP de 7 %) et qu'aucune autre pathologie autre et distincte affectant l'intéressé n'était susceptible d'entraîner une diminution de sa capacité de travail ou de gain

La CPAM de Tarn-et-Garonne a retenu un taux d'incapacité permanente de 8% à la date de consolidation de l'état de santé de M.[P], soit le 10 octobre 2020.

connaissance de cause : > que l'appartement du [Adresse 6] a été loué 145 nuitées après le 1er mars 2023 et que les réservations se sont poursuivies malgré mise en demeure du 18 août 2023 pour un gain

] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Axelle VINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

la société Sorepla Industrie la somme de 1 603 394 euros au titre des surcoûts d'approvisionnements, avec intérêts au taux égal à compter du 28 décembre 2009 et celle de 1 934 648 euros au titre du gain

[D], il ne peut être statué sur la détermination des pertes de gains professionnels futurs.

séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 09 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Lot et Garonne

concours de [A] [I], interprète en langue arabe, assermentée; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [X] [U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE