Décision rectifiée du 07 Mars 2023 Cour d'Appel de TOULOUSE - 21/03011 SL/FM [O] [S] [N] [X] épouse [S] C/ [D] [Z] Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE

[L] [W], - condamné le conseil départemental de la Haute-Garonne à payer à M. [L] [W] une somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné M.

" par le département de la Haute-Garonne dans le cadre d'un transfert de compétences.

Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne dans l'instance enregistrée sous le n° 22TL21469 : 3.

droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 notifié le 01 mars 2026 à 15h45, de Monsieur le préfet du Tarn-et-Garonne

Par arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessibles, au profit de la communauté de communes Cœur de Garonne, les parcelles désignées sur l'état parcellaire qui y est annexé.

Il soutient que la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE Lot-et-Garonne n'a pas qualité pour agir dès lors qu'elle fait à présent partie de la Fédération Dordogne et Lot-et-Garonne, laquelle a seule

[I] [O] constatée le 3 avril 2018, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn et Garonne aux dépens de première instance et d'appel, Déboute la CPAM de Tarn et Garonne de sa demande fondée

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne est réputé s'être désisté de sa requête.

Par décision du 13 octobre 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ( la Cpam de la Haute-Garonne) a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle

B, représenté par Me Mercier, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en sa

A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la

C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la

[U] [L] de sa demande d'annulation de la délibération du conseil de l'ordre des avocats du Tarn-et-Garonne du 17 avril 2024, Infirme la délibération du conseil de l'ordre des avocats du Tarn-et-Garonne

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.

La société PLD Garonne relève appel de ce jugement. La commune de Monferran-Savès en demande également l'annulation par voie d'appel incident.

Celle-ci a alors fait un recours gracieux contre cette décision que le département de la Haute-Garonne a reçu le 1er mars 2021.

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Platel, représentant le département de Tarn-et-Garonne.