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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00080_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00440_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00441_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la
Source officielleSixieme Chambre
67820921fa7a008e5409f2c6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[U] [L] de sa demande d'annulation de la délibération du conseil de l'ordre des avocats du Tarn-et-Garonne du 17 avril 2024, Infirme la délibération du conseil de l'ordre des avocats du Tarn-et-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01213_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La société PLD Garonne relève appel de ce jugement. La commune de Monferran-Savès en demande également l'annulation par voie d'appel incident.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21852_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Celle-ci a alors fait un recours gracieux contre cette décision que le département de la Haute-Garonne a reçu le 1er mars 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Platel, représentant le département de Tarn-et-Garonne.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
méthanisation sur un terrain sis au lieu-dit Simorre à Cazères-sur-Garonne, ensemble la décision de rejet du recours gracieux et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de leur délivrer
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le département de la Haute-Garonne a conclu différents marchés de fournitures, durant la période incriminée, avec plusieurs des entreprises mises en cause.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6698b084e6ed70c67f644aac
16 juillet 2024
16 juillet 2024
DL GARONNE S.A.S. PACFA S.A.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Platel, représentant le département de Tarn-et-Garonne.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03343_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la commune de Clichy-la-Garenne est fondée à soutenir qu'elle n'a pas commis de faute en procédant au licenciement de Mme D A.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01420_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne demande qu'il soit donné acte de son désistement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00351_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La requête a été communiquée à la commune de La Garenne-Colombes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur les conclusions principales à fin d'annulation de l'injonction adressée au préfet de la Haute-Garonne : 3.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914f8cdc6046d476a86bf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[B] [D], - Condamné la Caisse de Crédit Mutuel des Hauts de Garonne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b7
2 juin 2006
2 juin 2006
Par déclaration remise à LA POSTE le 20 Juillet 2005 la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE GARONNE a interjeté appel de ce jugement.
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