AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93686
9 novembre 2016
9 novembre 2016
ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3306 du 18/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Source officiellePage 14 sur 16
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
-- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Madame Stéphanie X... ... ... 20200 BASTIA Représentée par Me Laurence GAERTNER
Source officielle