PARIS - RG n° 13/17172 APPELANTE Mademoiselle [S] [V]-[N] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] Représentée par Me Guy PARLANTI de la SELARL GOZLAN

entre le Conservatoire d'Espaces Naturels du Nord Pas-de-Calais et la Fédération Départementale des Chasseurs ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté par Me Valéry Gollain

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU - JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Roland PEREZ plaidant pour la SELARL GOZLAN

barreau de PARIS, toque : R076 INTIME Monsieur [U] [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assisté de Maître Sabrina GOZLAN-JANEL

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 juillet 2021 et 4 novembre 2021, la société Batmat, représentée par Me Franck Gozlan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

B, représenté par Me Gary Gozlan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2113673/4-2 du 27 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme B, représentée par Me Gozlan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre

l'objet de soins) née le 8 mars 1991 à [Localité 1] Sans domicile connu Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences [Adresse 1] comparante/ assistée de Me Stéphanie GOZLAN

DECO MURS SOLS 17 Rue Cambrousse 02410 ST GOBAIN Représentée, concluant et plaidant par Me Patrick PIETRZAK, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.

Elle avait signé, au mois d'août 1991, une convention multi-prestations avec la société Saint Gobain Emballage (la société SGE) ayant pour objet la livraison du verre usagé rassemblé par des collectivités

déclaration sur l'honneur du mari, à une somme globale de 1.890.445 €, en ce comprise une plus-value brute potentielle de 311.468 € susceptible de découler de la libération de 10.800 stock-options Saint-Gobain

: Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 13 Janvier 2021 APPELANT : Monsieur [C] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Franck ROGOWSKI de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN

faisant l'objet de soins) née 1er janvier 1966 demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Localité 2] comparante et assistée de Me Stéphanie GOZLAN

Virginie PEJOUT CHAVANON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1324 Ayant pour avocat plaidant Me Sylvain GALINAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P510 substitué à l'audience par Me Stéphanie GOZLAN

siège [Adresse 2] [Localité 9] N° SIRET : 440 048 882 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Nathaëlle GOZLAN

APPELANTE Madame [T] [E] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 30 avril 1981 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé(e) au comparant(e)/ assisté(e) de Me Stéphanie GOZLAN

prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY RG n° 12/00853 APPELANTE Madame [V] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1970 à ANAPOLIS (BRESI) représentée par Me Olivier GOZLAN