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5 564 résultats pour « Gueffie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f305e53fca3659f673d8

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

UNLIMITED COMPANY Société de droit irlandais agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01598_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 18 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors que son infirmité nécessite l'assistance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00657_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00606_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00598_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df1

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Se référant à la loi du 21 novembre 1973, il a fait valoir l'inapplicabilité de l'obligation d'immatriculation préalable pour les appelés ayant servi en période de guerre en Tunisie, Algérie, et Maroc.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01439_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

F E et Mme G E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00018_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa7d30fbdc4c17b9c33

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE agissant poursuites et diligeces en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679c6bf4e498d62cfdde0f7b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ENTREPRISE PITEL agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132324

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

collectif pour lequel d'autres dérogations lui ont déjà été accordées et où, en outre, seuls les dossiers relatifs à des acteurs de la résistance communiste et les pièces de ces dossiers se rapportant à la guerre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03862_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938d4

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Régine PASCAL-VERRIER de la SCP S. C. P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd9070d

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Le 26 mai 2008, l'EURL Le Guet-apens a souscrit une police d'assurance " multirisques loisirs " auprès de la compagnie Llyod's.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02463_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02217_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2024 et 13 octobre 2025, sous le n° 24VE02834, Mme C..., représentée par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00838_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

armées a rejeté sa demande de majoration de pension militaire d’invalidité pour aide par tierce personne, au titre de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00776_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00662_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00520_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

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