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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6789f305e53fca3659f673d8
10 janvier 2023
UNLIMITED COMPANY Société de droit irlandais agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 18 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors que son infirmité nécessite l'assistance
1ère Chambre
DCA_22VE00657_20241105
5 novembre 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df1
20 novembre 2001
Se référant à la loi du 21 novembre 1973, il a fait valoir l'inapplicabilité de l'obligation d'immatriculation préalable pour les appelés ayant servi en période de guerre en Tunisie, Algérie, et Maroc.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01439_20240614
14 juin 2024
F E et Mme G E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Pôle 5 - Chambre 11
67820aa7d30fbdc4c17b9c33
9 janvier 2025
TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE agissant poursuites et diligeces en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL
Pôle 5 - Chambre 5
679c6bf4e498d62cfdde0f7b
23 janvier 2025
ENTREPRISE PITEL agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE
Avis
CADA:20132324
20 juin 2013
collectif pour lequel d'autres dérogations lui ont déjà été accordées et où, en outre, seuls les dossiers relatifs à des acteurs de la résistance communiste et les pièces de ces dossiers se rapportant à la guerre
Juge des référés
ORCA_24PA03862_20251007
7 octobre 2025
A..., représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en
6253cd82bd3db21cbdd938d4
13 janvier 2017
Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Régine PASCAL-VERRIER de la SCP S. C. P.
6253cc8bbd3db21cbdd9070d
30 mai 2013
Le 26 mai 2008, l'EURL Le Guet-apens a souscrit une police d'assurance " multirisques loisirs " auprès de la compagnie Llyod's.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02463_20260326
26 mars 2026
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème Chambre
DCA_24VE02217_20251125
25 novembre 2025
. - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2024 et 13 octobre 2025, sous le n° 24VE02834, Mme C..., représentée par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 du
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
armées a rejeté sa demande de majoration de pension militaire d’invalidité pour aide par tierce personne, au titre de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
6ème chambre
DCA_22NT00776_20230919
19 septembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
DCA_24TL00520_20260407
7 avril 2026
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