Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 juin 2023 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/07320 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me DELORME-MUNIGLIA

et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SCP [T] [R]-[M], [Z] [M] & [P] [M], titulaire d'un office notarial N° SIRET : [R]8 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Isabelle

[Localité 5] ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et pour avocat plaidant Me Isabelle

légaux domicilés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Laurent GUARDELLI de la SCP COBLENCE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentant : Me Isabelle

PARIS Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP

janvier 2024 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/03601 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me FERCHAUX-LALLEMENT - Me DUMEAU - Me LACAN - Me DELORME-MUNIGLIA

de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SCP [O] [Z] et [Y] [Z]-[Q], notaires associés N° SIRET : 315 34 6 4 600 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle

vestiaire : E0257 SELARLU THOMAS MATHIEU, titulaire d'un office notarial, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 5] [Localité 8] reperésentée par Me Isabelle

DXC TECHNOLOGY FRANCE RCS DE NANTERRE, N° SIRET : 315 26 8 6 64 [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

DXC TECHNOLOGY FRANCE anciennement CSC COMPUTER SCIENCES N° SIRET : 315 268 664 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant

METTLER-TOLEDO N° SIRET : 310 370 754 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS DXC TECHNOLOGY FRANCE venant aux droits de la société CSC COMPUTER [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Isabelle

SAS SECNO, anciennement dénommée RSM SECNO N° SIRET : 301 48 2 5 43 [...] [...]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2019 N° RG 17/00671 AFFAIRE : SAS DXC TECHNOLOGY anciennement dénommée CSC COMPUTER

Associés, avocat plaidant - barreau de PARIS, vestiaire : R137 Monsieur le Président de la CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE VERSAILLES [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Isabelle