AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f58808cdc6046d474b3a6d
1 mai 2026
1 mai 2026
de le prouver, qu'il est en France depuis 10 ans, qu'il en comprend la langue mais a du mal à s'exprimer, et y a son ex-compagne ainsi que ses enfants à l'entretien desquels il contribue, qu'il n'a jamais
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RETENTIONS
69e9ac7ecdc6046d4737dbf4
21 avril 2026
21 avril 2026
que l'intéressé, qui prétend à un manque de diligence des autorités espagnoles, arguant disposer d'un titre de séjour, a refusé les auditions organisées par la préfecture avant sa levée d'écrou, n'a jamais
Source officielle