Cour : Jugement du 30 JANVIER 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 17/00511 APPELANT : Monsieur [G] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-baptiste

APPELANT Monsieur [F] [I] né le 15 Mai 1987 à [Localité 6], demeurant Demeurant [Adresse 12] représenté par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE, assisté de Me Jean-baptiste ORTAL-CIPRIANI

LA COULÉE VERTE [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par Me Baptiste GENIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1758 INTIMÉ COMMUNE DE [Localité 4], agissant poursuites et diligences

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Maître Baptiste

d'Irlande), de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 1] Madame [L] [Z], née le 13 Juin 1962 à [Localité 4] (Angleterre), de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Jean-baptiste

personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY-GRAS, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Jean-Baptiste

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

/ 15 Rôle N° RG 25/03512 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSHU [N] [L] C/ [Z] [H] [W] [H] [G] [B] [A] veuve [H] [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean

SMA SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre MAGAUD Me Joseph MAGNAN Me Jean baptiste TAILLAN Me Hadrien LARRIBEAU Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Juillet

audit siège en cette qualité Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : P0042) Assistée de Me Jean

Cour : Jugement du 18 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02018 APPELANTE SASU PROVALLIANCE SALONS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Baptiste

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 INTIMÉE SAS SCHOLLER GLACES ET DESSERTS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-Baptiste

l'arrêté attaqué a été signé par une personne ayant compétence à cet effet ; - le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et la jurisprudence Thalamy dès lors que le plan de masse fourni

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Arielle DIOT de l'ASSOCIATION DIOT BAUQUAIRE, avocat au barreau de SOISSONS Plaidant par Me Fabienne JEAN-BAPTISTE

Représentant : Me Marie-laure ABELLA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443 - N° du dossier GROUPSMA Plaidant : Me Kérène RUDERMANN, du barreau de Paris, substituée par Me Jean-Baptiste

JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 29 Septembre 2020 APPELANTE : Madame [E] [A] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jean-Baptiste

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Jean-Baptiste

Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention.