communication de la décision écrite de refus concernant l'attribution de l'Avantage Spécifique d'Ancienneté (ASA), ainsi que le courrier par lequel le demandeur sollicite l'application de ce droit en juin

publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de la situation fiscale personnelle de son client, ayant débouché sur la notification de redressements du 20 juin

opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses relevés de remboursements de la Caisse primaire d'assurance maladie du mois de juin

justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client pour un travail effectué aux ateliers du Centre de détention de Bapaume au cours des mois de juin

opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, administratif et professionnel, déposé le 30 juin

l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal la concernant émis par Commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) réunie le 2 juin

DE [Localité 11] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 19 Avril 2019 RG : 17/00407 COUR D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT DU 23 JUIN

SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 25 Juin

à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte rendu de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 6 juin

2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication de son certificat d'aptitude professionnelle de gestion des déchets et propreté urbaine obtenu en juin

refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Georges-Antignac à sa demande de communication d'une copie de lettres émanant de parents d'élèves établies en mai et juin

la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Paris 15ème à sa demande de copie du registre de l’affaire RG n° 91-15-000244, dont un jugement en dernier ressort a été rendu le 7 juin

refus tacite opposé par le maire de Saint-Pierre-le-Moûtier à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, ou à défaut, sur papier, de l'acte de décès de Madame X, née à Livry le 9 juin

son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie du rapport de l'inspection sur le contrôle de la SARL X en juin

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de copie des extraits le concernant des procès-verbaux des réunions des 15 avril et 18 juin

justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client (incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil) entre octobre 2018 et juin

de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente comprenant le compte rendu de son hospitalisation dans le service d'orthopédie du centre hospitalier de la Pitié Salpêtrière en mai/juin

Cette décision a été notifiée aux parties le 21 juin 2017.