BERNARD PAGES [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON, et par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

Grosse délivrée le : à : -Me Virginie SAUVAT, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Balzamo, présidente, Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure, M. Ellie, premier conseiller.

APPELANTE : Madame [M] [G] [Adresse 3] [Localité 8] / FRANCE Représentée par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES

APPELANT : Monsieur [C] [J] [Adresse 3] [Localité 8] / FRANCE Représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES

2023 au 5 juin 2024.

: Monsieur [P] [C] [Adresse 7] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

A..., sous-officier de gendarmerie, est affecté depuis le 1er juin 2015 à la brigade territoriale autonome de D....

en date du 27 octobre 2020 et les décisions implicites de rejet des 15 et 16 décembre 2020 par lesquelles il a refusé de retirer sa décision de non opposition à déclaration préalable en date du 19 juillet

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 INTIMÉE S.A.

Vo, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis INTIMÉ M.

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 26], demeurant [Adresse 12] - BELGIQUE représentée et assistée par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

- PROVENCE, assisté par Me Antoine ANDREI de l'ASSOCIATION ANDREI - ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMES Syndicat des Copropriétaires PAUL AIME sis [Adresse 2], représenté par

[Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES

Madame Dominique Z... ...-31140 LAUNAGUET comparante en personne, assistée de Me Catherine ANDREO, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Gilles Y... ...-83600 FREJUS comparant en personne

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Madame [F] [I] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M.

, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉ : M.