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l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

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Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f874

Appel

1 mars 2012

Jean-François BRESSON, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-François BRESSON, Conseiller désigné par ordonnance pour

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Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba90

Appel

1 juillet 2010

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2010 (n° 302 ,4 pages) Numéro

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba92

Appel

17 juin 2010

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 17 JUIN 2010 (n°252 ,4 pages) Numéro

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Chambre sociale

62cfb25b548bc59fcf4f112c

Appel

13 juillet 2022

Autres demandes d'un salarié protégé Affaire : SARL LAFFITTE & FRERES C/ [W] [J] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac5b

Appel

3 novembre 2022

GUERIN ET ASSOCIEES, UNEDIC Délégation AGS CGEA DE [Localité 6] - Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé

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Chambre sociale

6364bbf7e405357f749eac73

Appel

3 novembre 2022

AMBULANCE DE LA COTE D'ARGENT C/ [V] [H] [C] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par

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Chambre sociale

6520f695bb275d83183a3cff

Appel

5 octobre 2023

CPS AQUITAINE C/ [V] [G] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

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Chambre sociale

644b63c4c51457d0f882dde3

Appel

27 avril 2023

MIDI PYRENEES SUD Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

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Chambre sociale

642fb794cece1704f574793b

Appel

6 avril 2023

rupture du contrat de travail Affaire : [O] [X] C/ CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Chambre sociale

64b62da20b444605db3f5dcf

Appel

17 juillet 2023

CHANGE C/ [V] [L] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

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Chambre sociale

62da3e642eb797effb07041f

Appel

21 juillet 2022

d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : SAS [4] C/ URSSAF AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Chambre sociale

6690c75c0d808eb34e45569e

Appel

11 juillet 2024

désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert Affaire : [U] [H] C/ [Y] [W] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Chambre sociale

6014f087117af00f29090837

Appel

28 janvier 2021

épouse [ZM], [U] [ZM], [V] [ZM], [E] [ZM], [C] [ZM] C/ [P] [BB] [I] [K] [R], [Z] [L] épouse [R] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ac83c9498318209dad

Appel

27 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Octobre 2023 (n° 702, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N

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1ère CHAMBRE CIVILE

69fd804acdc6046d47047790

Appel

7 mai 2026

LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente Tatiana PACTEAU, conseillère Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c1ff31953a33f9365e5f

Appel

1 juillet 2025

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffier lors des débats : Sandrine Lachaise

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL23721_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Le projet en litige est situé au sein des monts de Lacaune dans un paysage de moyenne montagne aux vallées encaissées et peu peuplées.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02997_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 3 août 1997, serait entré en France au mois de septembre 2013 selon ses déclarations.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d560cdc6046d471d592a

Appel

20 janvier 2026

L'Unedic Délégation AGS-CGEA d'Ile de France Ouest fait valoir qu'en l'absence de période continue de mission, M.

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