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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163920

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

éléments d'information détenu par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les 5 dernières années sur la commune de Tresses, sur laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162073

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de copie de l'intégralité des courriers avec leurs annexes, citant la société X, laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204982

Appel

28 février 2021

28 février 2021

recommandée n° 1A 097 825 5193 3 adressée par le demandeur au service des impôts des particuliers de Calvi le 27 novembre 2014, relative à l'établissement de ses impositions, notamment les taxes locales, à laquelle

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f2e767cdc6046d470cbae1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et que les autres prestations relevées dans le cadre de la convention d'honoraires, à supposer qu'elles soient dues, relèvent d'une autre procédure, celle de la liquidation de la communauté, pour laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738247cdc6046d476cfbb8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

CPC) SELAS MJS Partners, prise en la personne de Maître [Y] [U], en qualité de liquidateur de la Société Opalenergie ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Claire Lasuen

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02443_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Les intérêts seront capitalisés à compter du 16 septembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02445_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Un tel équipement a donc principalement une vocation sportive alors même qu'il comporte accessoirement des espaces ludiques et de détente, de type toboggan, pentagliss, lagune de jeux, bassin de loisirs

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01158_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

projet portent sur la destruction d'habitats naturels de ces espèces protégées, dont 5,75 ha de boisements favorables au grand capricorne, 25 arbres favorables aux gîtes à chiroptères et 3 000 m² de lagune

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00768_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

USMECO) sur le territoire de la commune de Conches-en-Ouche, ou, à titre subsidiaire de réformer cet arrêté, d'une part, en réduisant son champ d'application aux sols de la station d'épuration, des deux lagunes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00383_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, la SA Agrifood, représentée par Me Lagneux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

PLATEL, avocat au barreau de LILLE Société AGF BELGIUM INSURANCE S.A. venant aux droits de la compagnie d'assurances ASSUBEL GROEP S.A., société de droit belge, ayant son siège social 35 rue de Laeken

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b6

Appel

8 septembre 2009

8 septembre 2009

ALLIANZ BELGIUM anciennement dénommée «AGF BELGIUM INSURANCE», représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 35 rue de Laeken 1000 BRUXELLES (Belgique

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164400

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au père, du dossier d'inscription d'un enfant au centre de loisirs, sachant que ce dossier contient une fiche de renseignement dans laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180183

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

administrative menée par l'inspection générale des services judiciaires portant sur le comportement de magistrats dans le cadre de l'enquête dirigée par le Parquet de Lille Villeneuve d'Ascq dans laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163921

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

copie, dans le cadre de l'opération d’aménagement de la RD936, des actes authentiques d'acquisition et/ou de cession de biens réalisés par la SAFER sur le territoire de la commune de Tresses, sur laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120784

Appel

23 février 2012

23 février 2012

les vétérinaires du Centre d'imagerie et de recherche sur les affections locomotrices équines (CIRALE) à la suite des examens pratiqués sur le poney dénommé « L. » avant le 2 octobre 2010, date à laquelle

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CA

Avis

CADA:20160278

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du procès-verbal de la séance du 29 juin 2015 de la commission de réforme au cours de laquelle

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054117109

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164192

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

lequel un tiers s'est portée acquéreur en 2008 d'une partie des biens de Monsieur X, dont la commune est devenue propriétaire, accompagné du recommandé avec accusé de réception ; 2) la délibération par laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164651

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Landes à sa demande de communication du dossier de Madame X, ancienne assistante maternelle de leur enfant, avec laquelle

Source officielle

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