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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163920
6 octobre 2016
éléments d'information détenu par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les 5 dernières années sur la commune de Tresses, sur laquelle
CADA:20162073
23 juin 2016
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de copie de l'intégralité des courriers avec leurs annexes, citant la société X, laquelle
CADA:20204982
28 février 2021
recommandée n° 1A 097 825 5193 3 adressée par le demandeur au service des impôts des particuliers de Calvi le 27 novembre 2014, relative à l'établissement de ses impositions, notamment les taxes locales, à laquelle
Référés et Recours
69f2e767cdc6046d470cbae1
23 avril 2026
et que les autres prestations relevées dans le cadre de la convention d'honoraires, à supposer qu'elles soient dues, relèvent d'une autre procédure, celle de la liquidation de la communauté, pour laquelle
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738247cdc6046d476cfbb8
22 janvier 2026
CPC) SELAS MJS Partners, prise en la personne de Maître [Y] [U], en qualité de liquidateur de la Société Opalenergie ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Claire Lasuen
4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
Les intérêts seront capitalisés à compter du 16 septembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DCA_22NT02445_20231201
Un tel équipement a donc principalement une vocation sportive alors même qu'il comporte accessoirement des espaces ludiques et de détente, de type toboggan, pentagliss, lagune de jeux, bassin de loisirs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
projet portent sur la destruction d'habitats naturels de ces espèces protégées, dont 5,75 ha de boisements favorables au grand capricorne, 25 arbres favorables aux gîtes à chiroptères et 3 000 m² de lagune
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
USMECO) sur le territoire de la commune de Conches-en-Ouche, ou, à titre subsidiaire de réformer cet arrêté, d'une part, en réduisant son champ d'application aux sols de la station d'épuration, des deux lagunes
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, la SA Agrifood, représentée par Me Lagneux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif
Cour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994d
27 septembre 2007
PLATEL, avocat au barreau de LILLE Société AGF BELGIUM INSURANCE S.A. venant aux droits de la compagnie d'assurances ASSUBEL GROEP S.A., société de droit belge, ayant son siège social 35 rue de Laeken
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b6
8 septembre 2009
ALLIANZ BELGIUM anciennement dénommée «AGF BELGIUM INSURANCE», représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 35 rue de Laeken 1000 BRUXELLES (Belgique
Conseil
CADA:20164400
17 novembre 2016
2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au père, du dossier d'inscription d'un enfant au centre de loisirs, sachant que ce dossier contient une fiche de renseignement dans laquelle
CADA:20180183
3 mai 2018
administrative menée par l'inspection générale des services judiciaires portant sur le comportement de magistrats dans le cadre de l'enquête dirigée par le Parquet de Lille Villeneuve d'Ascq dans laquelle
CADA:20163921
copie, dans le cadre de l'opération d’aménagement de la RD936, des actes authentiques d'acquisition et/ou de cession de biens réalisés par la SAFER sur le territoire de la commune de Tresses, sur laquelle
CADA:20120784
23 février 2012
les vétérinaires du Centre d'imagerie et de recherche sur les affections locomotrices équines (CIRALE) à la suite des examens pratiqués sur le poney dénommé « L. » avant le 2 octobre 2010, date à laquelle
CADA:20160278
3 mars 2016
par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du procès-verbal de la séance du 29 juin 2015 de la commission de réforme au cours de laquelle
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054117109
13 mai 2026
. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT
CADA:20164192
3 novembre 2016
lequel un tiers s'est portée acquéreur en 2008 d'une partie des biens de Monsieur X, dont la commune est devenue propriétaire, accompagné du recommandé avec accusé de réception ; 2) la délibération par laquelle
CADA:20164651
1 décembre 2016
septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Landes à sa demande de communication du dossier de Madame X, ancienne assistante maternelle de leur enfant, avec laquelle
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