Prud'hommes de LYON du 27 Novembre 2006 RG : F 05 / 02851 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL ACCOMED Le Bourg 69620 THEIZE représentée par Me LAURAND

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en

demeurant [Adresse 11] Lieudit [Adresse 11] - [Localité 14] [A] [J] épouse [Z] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] lieudit [Adresse 11] - [Localité 14] Représentés par Me Emmanuel LAVAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mai 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffière, En présence du ministère public, représenté par Christine LACHAUD-BAUDRY

[T] [H] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (Rhône) [Adresse 6] [Localité 4] représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON, assisté de la SELARL David LAURAND & ASSOCIES

avocat plaidant la SCP MOINS Avocat (aurillac) Mme Micheline ANGE épouse X... 2, avenue de l' Egalité 15130 YTRAC Représentant : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) avocat plaidant : Me Christine LACHAUD

été débattue et plaidée en audience publique, le 02 Décembre 2008, devant Edith O'YL, Président de Chambre (laquelle a fait un rapport oral préalable), Dominique MARGUERY, Conseiller et Annie CAUTRES-LACHAUD

né le 26 Septembre 1948 à HAINE SAINT PAUL ... 22380 SAINT CAST LE GUILDO représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués assisté de la SCP LAYNAUD/ SCAPIN-ALLAG, avocats INTIMÉE : Madame Dominique

deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL SORECO dont le siège social est Les Lavauds

Transports Jean-Michel X... pour le compte de la S.A Manufacture FRANCE de Pneumatiques MICHELIN de ROANNE à LAUDAU (ALLEMAGNE) a été détourné et volé, dans la nuit du 20 mai au 21 mai 1998, sur l'aire

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Mars 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Septembre 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Mme ESARTE, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Septembre 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Mme ESARTE, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Juin 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Janvier 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame PACTEAU, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Février 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mai 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

le 02 Juin 1925 à [Localité 16] (35) [Adresse 12] [Localité 17] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Patrick-Alain LAYNAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Juin 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame NICOLAS, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller assistées