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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e1d3f5cdc6046d4789f734

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la déclaration d'appel ; Vu la demande d'observations envoyée à Me DELAHAY, avocat sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et son courriel de réponse en date du 15 avril 2026 à 13h29 dans lequel

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

5fd926fef5848f05e0f8a2fa

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La présente extension ne s'applique pas : (...) [7ème et dernier point] aux dommages subis par le bien confié sur lequel l'assuré, au moment du sinistre, exécute sa prestation contractuelle et ayant pour

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Chambre 1-11 référés

6a1e69dacdc6046d47cb3131

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

ordonnés à la demande des parties jusqu'à l'audience du 11 mai 2026 à 10h00 pour tenir compte d'un protocole d'accord transactionnel en cours ; Vu le courrier du 26 février 2026 de la Sas [1] par lequel

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CA

6e chambre

5fd947ff48f9482f6f0832de

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[S] n'a pas été modifié tandis que le seul rattachement du service dans lequel il travaille à la ligne Infra n'a pas d'impact sur le contenu de son travail.

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CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170381

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

[D] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel formé le 25 octobre 2025 à 22h52, par lequel M.

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7ème Ch Prud'homale

6a192205cdc6046d47530e91

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] à l'encontre du jugement prononcé le 14 octobre 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit que M.

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Chambre 3-1

69fd84ddcdc6046d4704d679

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* Vu le jugement rendu le 15 février 2021 par lequel le tribunal de commerce de Nice a : - dit que M.

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Avis

CADA:20165679

Appel

23 février 2017

23 février 2017

2015, relatif aux délégations de service public de contrôle des semences et de gestion du catalogue des variétés, confiées au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), pour lequel

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7b

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

La Cour d’appel déclare l’appel recevable, rejette l’argument de la société selon lequel la procédure de recouvrement serait irrégulière, confirme le jugement de première instance sauf en ce qu’il a fixé

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20162023

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

mai 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier par lequel

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Chambre sociale

69eaf9e3cdc6046d4756b84e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 2 octobre 2023, Monsieur [L] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint Denis, lequel a, le 29 août 2024 : - condamné la S.A.S. [1] en la personne de son dirigeant, à payer à Monsieur [L] les sommes

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d24cdc6046d4754adfc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'établissement d'[Localité 1] ' dans lequel M.[D] a travaillé ' avait pour principale activité la fabrication de produits explosifs, de poudre pour missiles et munitions pour armes de guerre.

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Avis

CADA:20161801

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des assurés pour lesquels

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Avis

CADA:20171323

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents sur lesquels

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Avis

CADA:20211478

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

des courriers adressés par le ministère de l'Intérieur au Défenseur des droits, depuis la création de cette autorité administrative indépendante, en réponse à des décisions de cette dernière dans lesquelles

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Avis

CADA:20162710

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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CA

Avis

CADA:20162574

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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CA

Avis

CADA:20162714

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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CA

Avis

CADA:20162572

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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Avis

CADA:20162586

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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