AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SOINS PSYCHIATRIQUES
69e1d3f5cdc6046d4789f734
16 avril 2026
16 avril 2026
la déclaration d'appel ; Vu la demande d'observations envoyée à Me DELAHAY, avocat sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et son courriel de réponse en date du 15 avril 2026 à 13h29 dans lequel
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Chambre 3-1
5fd926fef5848f05e0f8a2fa
28 mai 2020
28 mai 2020
La présente extension ne s'applique pas : (...) [7ème et dernier point] aux dommages subis par le bien confié sur lequel l'assuré, au moment du sinistre, exécute sa prestation contractuelle et ayant pour
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