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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90ba9
12 août 2013
de Tina sur Mer à enlever la clôture construite sur le fonds de Marthe A... veuve B...propriétaire du lot 52 du lotissement de Tina sur Mer, à leurs frais dans les cinq mois de la signification de la
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e73c25a97f0381f56ab
30 octobre 2014
et consistant en : - rendez-vous sur place, au bureau, chez le géomètre, - conception du projet de lotissement en quatre lots, - établissement du règlement de construction, moyennant 2990 euros
15e Chambre A
60344191b0d950328fdc86c5
13 janvier 2017
Par jugement en date du 11 juin 2012, le tribunal d'instance de Toulon a notamment condamné in solidum les époux [I] à couper la haie de lauriers située dans la courbe du débouché de la voie du lotissement
Chambre 1-2
68e899f160ca52a2831c020e
9 octobre 2025
regroupant le règlement du lotissement et le programme de travaux d'aménagement, documents annexés à l'acte, qu'elle n'a pas exécuté les travaux conformément au programme du lotissement et au programme
1re Chambre C
6162b61f47859723647203f5
2 mai 2013
L'assemblée générale de l'ASL s'est tenue le 4 juin 2012, et le cahier des charges du lotissement du [Adresse 41] a été modifié. Huit des co-lotis du [Adresse 41], soit M.
6253ca91bd3db21cbdd8b64b
16 octobre 2001
avoués à la Cour Plaidant Me Bernard HAWADIER (avocat au barreau de DRAGUIGNAN) INTIMEE * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement
Juge des référés
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour déterminer l'origine des inondations subies par le lotissement
1ère Chambre civile
63c79af0da31367c908eb505
17 janvier 2023
L'ASLC est elle-même propriétaire de plusieurs lots situés au sein du lotissement.
6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
La SCI a adressé à la commune une nouvelle demande de lotissement le 8 décembre 2012 et un certificat d'autorisation tacite d'aménager pour la création d'un lotissement de neuf lots lui a été délivré le
6253cb2abd3db21cbdd8cfd9
4 décembre 2008
du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Octobre 2008 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN
6253cb2abd3db21cbdd8cfda
Chambre 1-7
671b351c2edfb0b58c05e8b5
24 octobre 2024
sur un terrain dépendant des espaces verts du Lotissement du Domaine de la Croix cadastré BH [Cadastre 4], consenti par l'Association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement pour une durée de
ORCA_25MA00168_20250210
10 février 2025
le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. ". 4.
ORCA_25MA00169_20250211
11 février 2025
6253cdedbd3db21cbdd94fe6
27 septembre 2021
nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 Représentant : Me Rodolphe LOCTIN
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c30
10 octobre 2024
La SCI DU BAIN LOTI a excepté de l'irrecevabilité de leur demande.
6253c98abd3db21cbdd8897f
24 octobre 2006
DU 24 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02977 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MAI 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 03/860 APPELANTE : SCI LOTI
1ère Chambre
6162776fa2bc6369e8386ce4
11 février 2014
[N] [C] est propriétaire à [Localité 1] d'une maison d'habitation, lotissement du Bois Esnault.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
Ce projet porte sur le lot n° 7 du lotissement pour lequel le permis d'aménager a été refusé le 21 juin 2021.
DCA_23LY01878_20241105
Ce projet porte sur le lot n° 8 du lotissement pour lequel le permis d'aménager a été refusé le 21 juin 2021.
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