Par un jugement n°1804747 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par la société United Parcel Service, enregistrée

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Prononcer la résiliation du bail souscrit par Monsieur [B] [I] et Madame [W] [I] pour le logement sis [Adresse 2] - [Localité 5].

Boulangerie", un bail commercial dans les locaux domiciliés au [...].

L'expert précise que cet effet mécanique créé un point de flexion qui provoque à terme des fissures dans le métal et enfin la rupture complète du châssis.

Par un jugement n° 2210160, 2211238 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

tendant au paiement des arriérés de loyers depuis la "mutation" du bail dérogatoire en bail commercial, à la valeur locative du bien loué.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal

Le jugement retient la qualité à agir de locataire de l'EURL Jualova, et l'intérêt à agir sur la contestation de la résiliation de bail, que la clause du bail que le preneur fera son affaire personnelle

[E] [X] et obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux

RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 octobre 2018, M [V] a donné à bail à M et Mme [T] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 1].

épouse [R] de leurs demandes tendant au rejet des créances et déclarations de créance du Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts de Seine et de sursis à statuer dans l'attente de la décision quant au bail

clauses et conditions du bail demeurant inchangées.

. ************** EXPOSE Le 22 décembre 2017, un incendie est survenu dans l'appartement donné à bail à M.

avocats au barreau de PARIS, toque P56 INTIMÉE : - SA D'HLM ICF LA SABLIERE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Lionel MELUN

avocats au barreau de PARIS, toque P56 INTIMÉE : - SA D'HLM ICF LA SABLIERE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Lionel MELUN

RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 21 mai 2015, la société Foncière de Paris SIIC aux droits de laquelle vient la société Foncière Voltage, a donné à bail à la société

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives.

Le bail s'est renouvelé par période de 9 années et pour la dernière fois le 20 décembre 2017.