AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024 et un mémoire enregistré le 5 novembre 2024 qui n'a pas été communiqué, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Mialot et Me Poulard
Source officiellePage 14 sur 34
2ème chambre
DCA_23TL01928_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024 et un mémoire enregistré le 5 novembre 2024 qui n'a pas été communiqué, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Mialot et Me Poulard
Source officielle