courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier administratif, détenu par la maison

novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des parloirs de son client durant son incarcération à la Maison

, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la Maison

secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des effets personnels de son client lors de son entrée à la maison

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au sein de la maison

direct résultant d'un manquement à son obligation de conseil.

SUR QUOI : Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Moyens des parties : Madame [V] [G] allègue que l'employeur a manqué à son

Le premier juge a considéré que madame [H] ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire de la maison de gardien occupée par monsieur [P], les actes de propriétés mentionnant ladite maison comme dépendant

à [Localité 7], deux bâtiments industriels sis à [Localité 8], construits en 1988, une maison à [Localité 9], un bien à [Localité 10].

[U] [P] C/ Copie exécutoire délivrée le : 21 mai 2026 à : Me Stéphanie AGOSTINI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de MANOSQUE

À défaut, un dol ou une erreur seraient caractérisés, ou encore un manquement du vendeur à son obligation de délivrance. M.

[Y] et Mme [L] ont acquis les parcelles AD [Cadastre 4] et AD [Cadastre 5], situées [Adresse 2], composées d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant, cadastré AD [Cadastre 10]. M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Ipsilon demande à la cour d'appel de : - dire et juger que la convention collective Syntec n'était pas applicable au contrat de travail de Madame [F] ; - dire et juger qu'elle n'a commis aucun manquement

a : - Requalifié le contrat de marché de travaux de bâtiment conclu entre monsieur [K] [U] et Madame [J] [V] veuve [U] et la SARL ABC CONSTRUCTION le 21 novembre 2006 en contrat de construction de maison

Les époux [K] ont confié à l'agence Valority Gestion (devenue Pure Gestion Locative) la location de la maison, suivant mandat du 25 février 2010.

[R] pour : - manquement aux obligations financières (article P 67 du règlement intérieur du barreau de Paris) et aux obligations visées à l'article 183 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991; - manquement