Représentant : Me Dominique MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée

La commission relève que la demande de Monsieur X porte sur la communication d'extraits de matrice cadastrale.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Les époux [B] ont souscrit auprès du Crédit Foncier de France pour l'acquisition d'un immeuble durant le temps de leur mariage un premier prêt d'un montant de

[N] [W], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] en Turquie, a souscrit le 20 février 2003 une déclaration de nationalité française enregistrée le 13 janvier 2004, en raison de son mariage célébré

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [G] et Monsieur [N] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 3], sans contrat de mariage préalable.

Matéo né le 01 avril 1999 X... Hugo né le 28 octobre 1997 X...

STYLE BATIMENT Représentant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en

L'article R*107 A-2 précise que la communication de ces informations, sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale, est assurée par les services de l'administration fiscale et des

La commission rappelle, en premier lieu, que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse,

BORDEAUX INTIMÉ : [P] [C] né le 27 Mars 1974 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Charlotte VINCENT substituant Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS

La commission rappelle, en premier lieu, que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse,

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2007, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur MATET

La matrice cadastrale désigne comme propriétaire la Polynésie française (présumé domanial) ainsi que (Registre cadastral des procès-verbaux : ayants droit de [C] a [BJ] époux de [WC] a [A]).

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [F] [V] Représenté par Mme Fabienne MATEU

9] [J] [G] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 14] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 9] Représentés par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS

. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Le [Date mariage 1] 1967, Madame [O] [G] et Monsieur [P] [I] se sont mariés à [Localité 1] sans contrat de mariage préalable.

[F] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 1991 à [Localité 9] (38), sans contrat de mariage préalable.

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.