état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Benoit MARTIN

[Adresse 3] [Localité 4] ITALIE Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, ayant pour avocats plaidants Me Martine

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Martine

] SARLAU BMG RIGHTS MANAGEMENT (FRANCE), venant aux droits de la SAS BMG VM MUSIC FRANCE anciennement dénommée SARL EMI VIRGIN MUSIC PUBLISHING [Adresse 12] [Localité 14] représentés par Me Martine

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Grand Port Maritime de la Martinique

maintien du contrat avec Logo après qu'Invest In se soit portée caution'; * La société Tag Heuer a man'uvré à son égard pour lui permettre d'aller au bout de son processus de négociation avec la société Marcolin

général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant Monsieur X X X, inspecteur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Martinique

ETABLISSEMENTS [R] (SEC) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : 035 780 253 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Martine

la régularisation de ses cotisations retraites à la suite de jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles ; 4) ses notations annuelles pour les années suivantes : a) 2004 - DT de la Martinique

- condamné SELARL Inovie Olivot laboratoire d'analyses de biologie médicale Olivot Mariotti à : - 2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

INTIMES : Monsieur [B], [M] [K] [Adresse 5] [Localité 4] (Martinique) Représenté par Me Philippe EDMOND-MARIETTE de la SELEURL SOCIETE AVOCAT PEM, avocat au barreau de MARTINIQUE Compagnie

audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET-ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P435, substitué à l'audience par Me Marion MARGOSSIAN

l'accord dit « prestation de référencement rapide de nouveaux produits » n'a pas été reversé à SLAD en 1997 et 1998, alors qu'il l'a été en 1996 un accord de marques rémunérant le maintien de margarines

[Adresse 4] [Localité 4] (MARTINIQUE) N'ayant pas constitué avocat, assigné par signification de la déclaration d'appel et des conclusions à personne habilitée le 23/06/2025 Ordonnance de clôture

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique

les actes concernant la gestion, nommé en qualité de mandataires judiciaires la SELARL [A] [G] représentée par Me [A] [G] ' immeuble l'Europe [Adresse 3] et la SELARLU [O] représentée par Me Pierre Martin

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande

MR3A NOUVELLE DÉNOMINATION DE LA SELARL D'ARCHITEC TURE MARTINIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM