RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Mme [E] [X], née en 1976, a été engagée par la société [3], par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 27 mars

Par acte d'huissier du 24 mars 2017, Mme et M. [X] ont fait délivrer à la SAS [S] [K] un congé avec refus de renouvellement du bail à effet au 31 mars 2018.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

La clôture de la procédure a été prononcée le 9 mars 2026. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 mars 2026. Par note en délibéré du 5 mai 2026, M.

[O] a été licencié par lettre du 3 mai 2022, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par courrier du 10 mai 2022, la société [Q] [2] a adressé à M.

[E] prétend avoir été embauché le 1er mai 2015 en qualité d'ingénieur informaticien développeur par la société [2], qui occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Le 16 mars 2022, la société BCEN a été mise en liquidation judiciaire et la Selarl JSA désignée comme mandataire liquidateur. Saisi les 2 et 6 décembre 2022 par M.

Mme [W] a constitué avocat en qualité d'intimée le 13 mars 2024.

En 2011, constatant un défaut de régularisation relatif aux places de stationnement, le maire a déposé plainte et il n'est pas contesté que l'arrêté de non opposition du 15 mars 2013 relatif à la création

à sa requête le 2 décembre 2024 et le 11 mars 2025, date de restitution des locaux, dès lors que le jugement du 21 mars 2024 fixant le montant de l'indemnité d'éviction avait été frappé d'appel par le

Par jugement du 12 mai 2022, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de continuation et a désigné la société [2], prise en la personne de M.

Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président du 1er décembre 2021 Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : -

Le 13 mai 2022, une mise en garde était adressée à Monsieur [H] [L], qu'il contestait le 18 mai 2022.

Par ordonnance rendue le 3 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 24 mars 2026.

2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026 ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement le 28 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

Le 24 mai 2019, l'administration fiscale lui a adressé un avis de mise en recouvrement pour un montant total de 863 346 euros.

Par conclusions d'incident notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 5 mai 2025, 10 septembre 2025 et 12 février 2026 adressées au conseiller de la mise en état, les appelants demandent

Par conclusions d'incident notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 5 mai 2025, 10 septembre 2025 et 12 février 2026 adressées au conseiller de la mise en état, les appelants demandent

Par conclusions d'incident notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 5 mai 2025, 10 septembre 2025 et 12 février 2026 adressées au conseiller de la mise en état, les appelants demandent

Par conclusions d'incident notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 5 mai 2025, 10 septembre 2025 et 12 février 2026 adressées au conseiller de la mise en état, les appelants demandent