Maître Didier SEGARD, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA MOULINEX demeurant 130, rue du 8 Mai 45 92000 NANTERRE.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2024, et des mémoires en réplique, enregistrés les 4 novembre et 25 novembre 2024, Mme B..., représentée par Me Mattei, demande à la

en pièce 5 (également rectifié).

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai et 6 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

de l'absence de pause (pièce 8).

consultation en mairie, des factures ou des pièces concernant les comptes suivants, au titre de l'année 2015 : 1) 617 - Etudes et recherches ; 2) 6184 - Versements à des organismes de formation ; 3) 6188

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier 2021, 4 février 2021 et 2 mars 2022, M.

Par courrier du 04 mars 2014, les administrateurs ont informé [J] [D] que le délai de réflexion était prorogé au 11 mars 2014.

ARRET N°316 URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS C/ Société ICARE EW COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 19 MAI 2022 *********************************

le 2 mai 2018 à la société Granit et Tradition (pièce n°10 de l'intimée).

- confirmer le jugement du 30 mars 2012 en ce qu'il a constaté qu'il y a eu des retards importants dans la remise par Monsieur [J] de certaines pièces originales à partir desquelles ont été fabriqués

S'agissant des pièces relatives à l'isolement dont M.

MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E32Z COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 05 MAI 2026

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour représentant Monsieur [S] [X], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 1er mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose une fin de non-recevoir

date du 12 mars 2024, N°21/01116 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Audrey Gentilini, conseillère, Mme Marie-Pierre Fournier

EXPRO, JCP de [Localité 10] en date du 10 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/04392. APPELANTES S.A.

situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, le maire