AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87480
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Elle fait valoir, d'autre part, qu'aux termes du mandat confi, par la soci,t, MOIRANS . Monsieur X..., celui-ci n'avait pas le pouvoir d'engager son ,pouse en qualit, de caution.
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Pôle 6 - Chambre 8
6a1fb953cdc6046d47e930ac
2 juin 2026
2 juin 2026
Adresse 2], représenté par Me Nicolas PEYRE de l'AARPI DUBOIS PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan
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