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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fde9bb9f334c36f9cd91974
28 juin 2018
28 juin 2018
à son bénéfice - constater que la nouvelle parcelle [...] bénéficie d'un accès direct à la voie publique - dire et juger à titre subsidiaire que si une servitude de passage lui était consentie sur le
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d0
12 juin 2014
12 juin 2014
RG no 11/00966 APPELANTE SAS IVRY SUR SEINE ANCIENNEMENT SATURNE IVRY SUR SEINE Centre commercial régional QUAI D'IVRY BOULVARD Paul VAILLANT COUTURIER 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Pascal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par un arrêté du 31 mars 2021, le maire de la commune de Chambéry a accordé à la SAS Certas Energy France un permis de construire une station-service sur une parcelle située cadastrée section C sur le
Source officielle1ère chambre civile B
67061e3ffde28ee420711193
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au remboursement des travaux d'installation de l'entrée d'origine pour un montant de 10 150 euros, soit 15 130 euros au total ; - le préjudice lié à l'emplacement de cet abribus, à la marche et à la rampe
Source officielle2ème Chambre
65a0ef945bbe450008b2cfd5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce rapport d'expertise amiable est conforté par le constat d'huissier établi le 11 avril 2022 ayant relevé que : - la rampe d'accès à la maison des époux [K] présente une pente douce bordée dans sa
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67446
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ainsi, les parcelles cadastrées AO [Cadastre 2], AO [Cadastre 3] et AO [Cadastre 4] ne sont grevées d'une servitude de passage, au bénéfice des unes et des autres pour leur permettre de rejoindre tant
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a19
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Ce fonds qui est dépourvu d'accès direct à la voie publique a été desservi par un passage empruntant notamment la parcelle cadastrée numéro 379 de la section C appartenant à Madame Christine X..., veuve
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947d2
4 novembre 2019
4 novembre 2019
Par la suite, la SCI Pharma Sxm a fait poser devant l'officine et jusqu'à cette nouvelle porte d'entrée, une rampe d'accès pour personne à mobilité réduite invoquant la législation sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91427
10 avril 2014
10 avril 2014
dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01018_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
sur une autre parcelle ; - après une expertise ordonnée par le tribunal administratif de Grenoble, une demande indemnitaire a été adressée à la commune le 19 août 2022 et est restée sans réponse ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition d'une maison individuelle et l'édification de douze logements T4 avec un parc de stationnement souterrain, sur la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f7d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Aux termes de cet acte était constituée, au profit des parcelles restées la propriété du vendeur, une servitude dite « de forage pompe » sur le forage existant sur la parcelle [...].
Source officielle4e Chambre A
60330af8feb2a67d3252087c
12 octobre 2017
12 octobre 2017
lieu à application de l'article 684 du code civil ; - est préconisé conformément à ce texte un passage sur lesdites parcelles figurant en annexe 5 qui emprunte la voie de la copropriété Agrianthe depuis
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
2 décembre 2015
X... obstruait le passage, M. A... a demandé à la commune de rétablir le libre passage sur le chemin communal desservant les parcelles lui appartenant.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
maritime et représentant une superficie totale de 48 m² à savoir un abri bétonné au sol, constitué de poutres, de piliers en bois et recouvert de canisses en toiture, d'une superficie de 24 m², une rampe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
décembre 2006, le maire de la commune de Saint-Cernin-de-Larche (Corrèze) a délivré à Mme B épouse C un permis de construire concernant un projet d'édification d'un garage d'une surface de 35 m² sur la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d2
20 mai 2014
20 mai 2014
liquidateur de la SAS SPCI ...45000 ORLÉANS Représenté par Me Claire DERUBAY, avocat au barreau d'ORLÉANS AGS-CGEA ORLÉANS 16 rue de la République, CS 15802-45058 ORLÉANS CEDEX 1 Représentée par Me Pascale
Source officielleChambre A - Civile
65321a0c9e4ea48318f5a9fd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cette parcelle est entourée : - au nord par la rue [Adresse 4] - à l'ouest par la parcelle bâtie [Cadastre 19] et la parcelle [Cadastre 13] d'une superficie de 40 m² appartenant à M.
Source officielle4e Chambre A
603668c2e2b84a0a044715c4
29 octobre 2015
29 octobre 2015
par la construction d'un mur de soutènement de 1.50m. de haut avec talutage en partie haute sur dix mètre de long entre le début de la rampe d'accès à la parcelle [Cadastre 1] en allant vers le bas du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment autorisé doit s'implanter en limite de propriété avec la parcelle des requérants et qu'il existe sur cette limite un mur séparatif mitoyen.
Source officiellePage 14 sur 30
Boy, Pascale Eliane Hélène, Ramos
02/11/2024
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CANICAT-DISTRIBUTION, BOY, Pascale, Eliane, Hélène, RAMOS
25/10/2013
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SALON D'EVELYNE, SILUCK, UFFERTE, Evelyne, Pascale, Alexandrine, Dominique, MANINS, RAMOS
28/02/2013
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