Patrick HENRY-BONNIOT, président, et par Melle Sandrine KERVAREC, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Par acte sous seing privé du 30 juillet

Par déclaration du 11 juillet 2023 au greffe de la cour, Mme [B] a formé appel du jugement.

Greffier : Mme Jeanne BOURDAIS-MASSENET, Greffier.

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Une attestation de valeur vénale du bien de [Localité 16] (mentionnée dans le jugement du 17 décembre 2021 mais non produite) afin de me permettre de calculer la récompense due par la communauté à Mme

X..., Mme X... et M.

[M] de sa demande de salaire d'octobre 2023, fixé les sommes dues pour les salaires de novembre et décembre 2023 et janvier 2024, et a débouté Mme [M] de sa demande de dommages-intérêts, - juger qu'elle

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre, chargée du rapport M.

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Patrick CASTAGNE, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure

CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Gilberte PONY, conseiller de la mise en état qui en a fait un rapport, assisté de Mme Annick PICOT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Mme Françoise Y... épouse X... Z.../ M. Patrick Denis A... S.A.

, date de l'assignation, à parfaire en fonctions des indemnités d'occupation qui seront dues jusqu'au délaissement effectif et définitif des lieux ; - Condamner solidairement Mme [E] [G] et M.

de 126.229 € et l'indemnité différée due après achèvement des travaux à celle de 43.037 €.

[K] [B] à payer à Mme [D] [P] la somme de 15 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2018, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, M.

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

André Y..., gérant de la société débitrice principale, et son épouse Mme Patricia X... épouse Y... à concurrence, chacun, de la somme globale de 105 000 euros.

Bruno X... et Mme Patricia Y..., * à titre subsidiaire, débouter M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE