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> Sur le moyen tiré de l'action paulienne En vertu de l'article 1341-2 du code civil, le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits

Source officielle

1re Chambre B

6162cf6c8b4dc27576e7b73b

Appel

20 décembre 2012

I) Sur la créance : Le créancier agissant en fraude paulienne doit établir l'existence d'une créance certaine en son principe antérieure à l'acte suspect.

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Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92dab

Appel

21 janvier 2016

PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

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Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9224e

Appel

9 avril 2015

PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

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Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd9070e

Appel

30 mai 2013

en la personne de son Gérant dont le siège social est Le Bourg Chazelat - 23160 BAZELAT représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE

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Cour d'Appel

ôlée le11 DECEMBRE 2002, par le TRESOR PUBLICc/Serge Y

6253ca93bd3db21cbdd8b6b1

Appel

15 avril 2008

Saisi, suivant assignation enrôlée le11 DECEMBRE 2002, par le TRESOR PUBLIC contre Serge Y... et Bruce Y... d'une action paulienne tendant à faire juger que la donation lui est inopposable et subsidiairement

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00419_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme E épouse C, représentée par Me Paulhac, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour

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Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914f6

Appel

6 mai 2014

P. 63-68273 WITTENHEIM CEDEX représentée par la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 18 OCTOBRE 2012

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Cour d'Appel

SARL LE JARDIN D'HORUS SELAFA MJA SCP C... Dc/Monsieur Pascal X

6253ccfabd3db21cbdd91e56

Appel

13 janvier 2015

personne de Maître C... es qualité de commissaire à l'exécution du plan dont le siège social est... 75006 PARIS 06 Demandeurs au référé, Représentés par Maître Anne DEBERNARD DAURIAC et Philippe PAULIAT

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Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90adb

Appel

1 octobre 2013

Représenté par Maître DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES LA SCI LANDOUGE 430 Courtine Mont D'Est Immeuble central I 93168 NOISY LE GRAND DEFENDERESSE AU REFERE, Représentée par Maître PAULIAT

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Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91969

Appel

23 juillet 2014

désignation d'un notaire et d'un expert, d'obtenir le droit à une créance de salaire différé ainsi que la constatation de son droit à une attribution préférentielle et, sur le fondement de l'action paulienne

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Cour d'Appel

I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... Xc/LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

6253cb07bd3db21cbdd8cb41

Appel

13 octobre 2008

enfants des biens d'une valeur importante et avaient été faites en fraude de ses droits, a saisi le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES par exploits d'huissier du 19 décembre 1998, d'une action paulienne

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Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fc

Appel

31 janvier 2008

S'agissant de l'action paulienne engagée par l'UCB à l'encontre de Monsieur Jean-Marc X..., ce dernier soutient d'une part qu'elle ne présentait pas avec la demande principale un lien suffisant au sens

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Pôle 3 - Chambre 1

6162be9299b588421c5e38e5

Appel

4 avril 2012

: Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit

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1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019276

Appel

22 octobre 2024

une déclaration de créances au passif de la société [L] le 20 mars 2020, laquelle n'avait pas été contestée par la SELARL [C] [S], que cette créance avait été cédée à la société Soficc, que l'action paulienne

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1re Chambre B

6162987a201c88caf8c4e244

Appel

28 mars 2013

L'acte suspect de fraude paulienne est un acte de donation en date du 15 mars 2005.

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1re Chambre B

61636ee177a1403986670c16

Appel

24 février 2011

En tout état de cause, ils font observer qu'il n'appartient pas au juge de l'action paulienne de faire le compte.

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1re chambre sociale

6707702181e733ee26982e99

Appel

9 octobre 2024

Il parlait de même pour les clientes du magasin quand celles-ci lui plaisaient.

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1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0ac

Appel

24 mars 2017

[F] [C] en son action paulienne formée à l'encontre de la donation faite par Mme [T] [J] au profit de [V] et [I] [H] par acte notarié du 17 juillet 2009, - débouté M.

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Pôle 4 - Chambre 1

603457af79a256470db3de3f

Appel

16 décembre 2016

[V] [Y] et Mme [X] [Y], appelants, demandent à la Cour, de : - infirmer le jugement entrepris, - déclarer la société Ardifi irrecevable en son action paulienne tendant à faire déclarer que les actes

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