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306 817 résultats pour « Pellut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb0b331007b29f933e90e8

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Dans ces conditions, la banque ne peut exiger l'exécution d'obligations qui n'ont pas été souscrites.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb443396d88121ff034d70

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[W] ; Qu'il fait valoir qu'il n'est tenu que d'une obligation de moyens et que sa responsabilité ne peut être engagée qu'au regard de la mission qu'il a acceptée ; Qu'il précise que la somme

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc0251cd6af9f4e8793f6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée, ce qui n'est pas allégué en l'espèce, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

salariée avait demandé ce changement ou que l'employeur avait obtenu son accord préalable et exprès, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbc79b0437eda6ce3c781b

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

 : Mais considérant qu'aux termes de l'article L.621-39 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, seul le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan peut

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbca1de4ffcfa9175e14cc

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc24963172b248ab39b75d

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

C'est à l'article L. 212-8 du code du travail applicable à l'espèce que sont définies les hypothèses dans lesquelles le temps de travail peut être annualisé ; une telle modulation n'est possible que si

Source officielle
CA

15e chambre

5fd935b01de5411798ac38be

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[I] ne peut prétendre à une quelconque indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles, En conséquence, - débouter M.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd93793ee6bc11c51a1543f

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Une série de 3 nuits consécutives maximum peut être travaillée en horaires de nuit et doit être suivie obligatoirement de 2 nuits consécutives de repos'.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f31c0e822756a68b6d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Il en résulte immédiatement que la société MAG8 ne peut pas prétendre avoir pris pour des comptes d'exploitation prévisionnels les états intitulés «seuils de rentabilité » et qui avaient pour objet de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd908b7e42be5a10e1d89ef

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[Y] a bénéficié de l'avantage fiscal [V] et ne peut utilement soutenir qu'il a perdu une chance d'acquérir un bien éligible à ce dispositif.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd90ac1a4bdd5a386db0886

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

[Z] [N] ne peut contester avoir bien reçu cette lettre, même si l'appelant n'en produit pas l'accusé de réception, puisqu'il l'évoque expressément dans sa lettre de réponse du 26 décembre 2017.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd943b827b1a32a7800901b

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Subsidiairement, - constater qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9446086e9ed2b4a374022

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Chaque partie ne doit faire ni perte ni profit sur la chose restituée et ne peut recevoir d'indemnisation pour d'autres pertes en raison d'une absence d'imputabilité prouvée.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319438

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

perdre un droit préférentiel susceptible de subrogation : Article 2314 du code civil : La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffab0d7200fbeadc242

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a constaté la violation par la bailleresse de ses obligations contractuelles et l'a condamnée à réaliser des travaux de réfection, mais rejet

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fdab516354eb6464d8166f3

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

de 1963 ; qu'en ne communiquant pas une information qu'elle était en mesure de connaître, alors qu'il s'agissait d'une condition suspensive prévue à l'acte, Me [X] [G] a commis une négligence qui ne peut

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9571ba52fbc40d4c6097d

Appel

19 février 2020

19 février 2020

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes, considérant que l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas établie et que les premiers juges ont décidé à bon dr

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9795b60310b6766fff91b

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Compte tenu de cette analyse qui figure sous le tableau comparatif précité, l'homme du métier peut facilement comprendre que la mention 'NON' pour la valeur commerciale du produit selon l'exemple 3 du

Source officielle

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