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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb0b331007b29f933e90e8
18 avril 2019
Dans ces conditions, la banque ne peut exiger l'exécution d'obligations qui n'ont pas été souscrites.
Chambre 3-4
5fdb443396d88121ff034d70
28 mars 2019
[W] ; Qu'il fait valoir qu'il n'est tenu que d'une obligation de moyens et que sa responsabilité ne peut être engagée qu'au regard de la mission qu'il a acceptée ; Qu'il précise que la somme
3e chambre
5fdbc0251cd6af9f4e8793f6
31 janvier 2019
l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée, ce qui n'est pas allégué en l'espèce, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut
Chambre 4-5
5fdbc5a7225abda4c812ba69
salariée avait demandé ce changement ou que l'employeur avait obtenu son accord préalable et exprès, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbc79b0437eda6ce3c781b
30 janvier 2019
: Mais considérant qu'aux termes de l'article L.621-39 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, seul le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan peut
12e chambre
5fdbca1de4ffcfa9175e14cc
29 janvier 2019
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
13e chambre
5fdbf05d000b31110a37689c
15 janvier 2019
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Ch. Sociale -Section A
5fdc24963172b248ab39b75d
18 décembre 2018
C'est à l'article L. 212-8 du code du travail applicable à l'espèce que sont définies les hypothèses dans lesquelles le temps de travail peut être annualisé ; une telle modulation n'est possible que si
15e chambre
5fd935b01de5411798ac38be
13 mai 2020
[I] ne peut prétendre à une quelconque indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles, En conséquence, - débouter M.
21e chambre
5fd93793ee6bc11c51a1543f
7 mai 2020
Une série de 3 nuits consécutives maximum peut être travaillée en horaires de nuit et doit être suivie obligatoirement de 2 nuits consécutives de repos'.
3ème Chambre Commerciale
5fd940f31c0e822756a68b6d
17 mars 2020
Il en résulte immédiatement que la société MAG8 ne peut pas prétendre avoir pris pour des comptes d'exploitation prévisionnels les états intitulés «seuils de rentabilité » et qui avaient pour objet de
1ère Chambre
5fd908b7e42be5a10e1d89ef
30 juin 2020
[Y] a bénéficié de l'avantage fiscal [V] et ne peut utilement soutenir qu'il a perdu une chance d'acquérir un bien éligible à ce dispositif.
2ème CH - Section 1
5fd90ac1a4bdd5a386db0886
29 juin 2020
[Z] [N] ne peut contester avoir bien reçu cette lettre, même si l'appelant n'en produit pas l'accusé de réception, puisqu'il l'évoque expressément dans sa lettre de réponse du 26 décembre 2017.
5fd943b827b1a32a7800901b
12 mars 2020
Subsidiairement, - constater qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de M.
3e chambre civile
5fd9446086e9ed2b4a374022
Chaque partie ne doit faire ni perte ni profit sur la chose restituée et ne peut recevoir d'indemnisation pour d'autres pertes en raison d'une absence d'imputabilité prouvée.
5fd94c53e930be3474319438
3 mars 2020
perdre un droit préférentiel susceptible de subrogation : Article 2314 du code civil : La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffab0d7200fbeadc242
20 mai 2020
Confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a constaté la violation par la bailleresse de ses obligations contractuelles et l'a condamnée à réaliser des travaux de réfection, mais rejet
Chambre 1-1
5fdab516354eb6464d8166f3
4 juin 2019
de 1963 ; qu'en ne communiquant pas une information qu'elle était en mesure de connaître, alors qu'il s'agissait d'une condition suspensive prévue à l'acte, Me [X] [G] a commis une négligence qui ne peut
19e chambre
5fd9571ba52fbc40d4c6097d
19 février 2020
La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes, considérant que l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas établie et que les premiers juges ont décidé à bon dr
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9795b60310b6766fff91b
24 janvier 2020
Compte tenu de cette analyse qui figure sous le tableau comparatif précité, l'homme du métier peut facilement comprendre que la mention 'NON' pour la valeur commerciale du produit selon l'exemple 3 du
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