la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 21/00191 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me François PERRAULT

de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JUILLET DEUX

cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2019 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 15/09783 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26/11/2020 à : Me François PERRAULT

On peut admettre que s'il l'avait fait, Monsieur Y... qui avait nécessairement perdu une partie de la confiance placée dans les capacités du docteur X..., dont la première intervention n'avait pas été

Le défaut de maîtrise d'un véhicule ne peut être déduit de la seule existence d'une collision.

X... ne peut se prévaloir d'un préjudice d'anxiété compte tenu de ses activités au sein de la société A...

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

[P] ne permet pas de dégager une quelconque méthode de calcul qui indemniserait en tant que telle une perte de gains professionnels futurs en droit italien, - que cette perte de chance ne peut être calculée

[Z] [H] c/ Mme [U] [K] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 12] Me PERRAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

barreau d'AJACCIO INTIMÉE : Mme [G] [U] [Y] [R] [M] née le [Date naissance 5] 1985 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laura LUCCHESI, avocate au barreau d'AJACCIO Me François PERRAULT

& ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 et Me Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT), Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ *

publiquement le 15 Décembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu PERRAUD

Représentés tous deux par Me Audrey C... de la SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX SARL ORQUERA IMMOBILIER, CENTURY 21 Siège social sis [...]

L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

[W] [F] a versé la somme de 3800 € TTC et a dit que Me [G] [H] devra rembourser un trop-perçu de 800 € TTC.

Le licenciement ne peut de ce chef être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. 2.