née le 18 avril 1957 à ISSY LES MOULINEAUX (92) demeurant ... 85180 CHATEAU D'OLONNE représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT&CLERC, avoués à la Cour, assistés de Maître Xavier A..., avocat au

B..., représenté par Me Thibault Zegre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

2012 FG N° 2012/484 Rôle N° 12/01214 [Z] [WN] C/ SCI BMO III Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

POITIERS, avocat plaidant INTIMEES : SAS LABORATOIRES SERVIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Thibault

RG 2021 000262 APPELANTE : SAS M.B.I.P prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

SERVICE ET RECONFORT A DOMICILE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME,

Décision déférée à la cour : jugement du 11 juillet 2018 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 13/13217 APPELANT Monsieur [G] Claude [S] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Thibault

-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/13217 APPELANTE Madame [E] [A]-[M] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] ([Localité 3]) Représentée par Me Thibault

uros, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le N° 530 685 809, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Célia VILANOVA substituant Me Philippe

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 02 / 03662 APPELANTS : Société Civile Immobilière LA CERISAIE Ayant son siège social : 6 route Nationale 69290 AUGY représentée par Me Philippe

de GRASSE en date du 28 Mars 2011 et 23 mai 2011 APPELANT Monsieur [L] [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (06), demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Philippe

Représenté par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me PAMAR SAS OBLED SACSUM en liquidation judiciaire DÉBATS : à l'audience publique du 16 Janvier 2019 Tenue par

NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE (SNAM) 21 bis, rue Victor Massé 75009 PARIS représenté par ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège. représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Cécile THIBAULT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X..., agent de la caisse régulièrement mandaté INTIME : SA ETERNIT 3 Rue Lamandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée par Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS CNAMTS

Serge Y... ... 59224 THIANT Représenté par Me AVELINE de la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) S.A.

[E] [F] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Corinne PHILIPPE, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/010106 du 12/10/2021 accordée par