[Localité 11] N° RG 23/15737 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKIE Chambre 2-4 Mme [H] [Y] demeurant : [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA

immatriculée au RCS d'EVRY sous le n° 326.301.983 ayant son siège [Adresse 7] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre

B... a demandé au tribunal adminitratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons sur le littoral sur

de STRASBOURG a jugé que l'accident survenu le 5 juin 1996 impliquant un tramway de la CTS était entièrement soumis aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER et que Madame X..., piéton

*le constat enfin que les loyers ont toujours été payés depuis 2007 entre les mains de l'Agence PIETONNE laquelle n'a pas reversé à Mme [R] les loyers en cause.

Le projet en litige est desservi par une voie privée ouverte au public en impasse dénommée les Hauts de Saint-Pierre, qui débouche perpendiculairement sur la Corniche des Oliviers au numéro 122.

et n'était pas aménagée pour permettre la circulation de véhicules ; postérieurement à l'aménagement du lotissement, la parcelle litigieuse a été spécifiquement aménagée pour permettre l'accès aux piétons

Troisièmement, s'agissant des dangers invoqués par rapport à l'emplacement des futurs accès au niveau du carrefour de la rue Michel Chartier et de la rue des Ecoles, qui serait piétonne selon la mairie

Au niveau du passage piéton, elle s'arrêtait et un véhicule venant de l'avenue de Normandie s'arrêtait pour lui céder le passage. Elle traversait alors le passage piéton sur sa trottinette.

De même, il ressort des pièces du dossier que la circulation des piétons sera suffisamment sécurisée notamment par la présence de passages signalés au sol ou équipés d'un feu piéton.

PIERRE INVESTISSEMENT 4 COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement

& ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Xavier PIETRA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Thimothée JOLY PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Société OCEAN

De plus cette ancienne voie ferrée a été requalifiée en voie verte dédiée aux piétons et aux deux roues non motorisées.

Il exposait en substance que les caniches de sa voisine aboyaient au passage des piétons, bicyclettes ou des voitures et même lorsqu'il parlait avec son épouse dans le jardin.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le chef de l'IGAS à sa demande de communication d'une copie du rapport de la mission d'appui effectuée auprès du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Saint-Pierre-le-Moûtier

Elles ajoutent que le camion s'est nécessairement engagé lentement sur l'intersection au vu de son gabarit et de la topographie des lieux, qu'il a marqué un temps d'arrêt avant le passage piéton, comme

N° RG 23/11658 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4OZ Organisme ONIAM C/ [D] [I] CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP CABINET PIETRA