[N] [G] NÉE [O] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PIRIOU-FORGEOUX

[I] [G] né le 03 Novembre 1977 à [Localité 2] (56) actuellement hospitalisé à l'EPSM DU MORBIHAN -[Localité 5] ayant pour avocat désigné Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, avocat au barreau de RENNES

Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, Intervenante volontaire, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique le 27

Le 13 décembre 2020 Mme [M] a contesté sa mise à pied conservatoire sans maintien de salaire.

Rappel de salaire sur mise à pied : 1 241,01 € bruts, . Congés payés y afférents : 124,10 € bruts, . Dommages et intérêts préjudice moral : 1 747,24 € nets, .

ne fait état d'aucune suspicion de faute grave ou lourde et n'invoque pas la nécessité d'une mise à pied au vu des faits reprochés à la salariée.

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

de la Guadeloupe à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant les prélèvements d'oiseaux durant la saison de chasse 2015-2016 : 1) le bilan des prélèvements de grives à pieds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

Confirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER :

La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

[B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 8 novembre 2021, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 18 novembre 2021, M.

Convoqué le 15 juin 2020 par lettre du 2 juin 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire à cette occasion, M.

Par lettre du 29 juin 2012, Monsieur [K] [X] a été convoqué pour le 9 juillet 2012 à un entretien préalable à son licenciement, et mis à pied à titre conservatoire .

Cette convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire. Monsieur [V] a été licencié le 28 juillet 2015 pour faute grave.

Une mise à pied conservatoire lui a été notifiée. Ensuite placé en arrêt de travail pour maladie, M.

[F] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 janvier 2016, assortie d'une mise à pied conservatoire.