À l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

La dernière actualisation fait apparaître un déficit de 373, 13 ç pour le mois de Mai 2005 provenant de la suppression de l'A. P.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la SARL Le Grand Bazar, représentée par Me Pollard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

Que sur la base de 2.345 ç le m l'écart de surface de 3,54 m , compte-tenu de 5 % de tolérance, est de 7.406,30 ç ; Que le fait de n'avoir pu vendre le bien au prix espéré ne constitue pas un préjudice

[F] soutient que la présente procédure a été engagée par la société Proxilys constitue une manoeuvre dilatoire alors que le dossier a fait l'objet d'une radiation. Toutefois, M.

MOTIFS Sur la faute inexcusable : Moyens des parties Mme [P] [J] fait valoir que c'est à tort que le pôle social du tribunal judiciaire l'a déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître la

A l' appui de son recours elle fait valoir : - que la dissolution du mariage pour faute du mari, non contestée, lui occasionne un préjudice matériel et moral dont elle est fondée à obtenir réparation

antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 / sur la procédure : La recevabilité de l'appel n'est pas discutée et rien au dossier ne conduit la Cour à le faire d'office.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Sur le plan cadastral actuel, ce même passage fait partie intégrante de la parcelle KO [Cadastre 5]. Le 19 novembre 1994, M.

Jean-Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Elisabeth PONSARD, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS

- qu'il n'y a pas de lien direct entre la faute qui lui est reprochée et le préjudice allégué. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 octobre 2007.

[K] [Z] a été victime d'un accident sur un chalutier du fait du mauvais fonctionnement d'une manette hydraulique. Par jugement du 28 février 1996, M.

C..., représenté par Me Mialot et Me Poulard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de Saclay du 29 juin 2021, ainsi que la décision implicite de rejet

[G] [L] né le 28 Octobre 1974 à [Localité 5] (Turquie) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE