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de Besançon d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2022 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01721_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

, d'annuler les arrêtés du 10 février 2023 par lesquels le préfet des Ardennes les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02390_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

lesquels le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01574_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00104_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

administratif de Besançon d’annuler les arrêtés du 24 novembre 2025 par lesquels le préfet du Doubs les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04387_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer une attestation de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Source officielle

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac739

Appel

11 août 2022

Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte».

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

5fda8c5c20e96a1c14de997e

Appel

20 juin 2019

Par dernières conclusions le SPAF demandait de : - Dire que les pilotes d'Air France détachés à Transavia France pourront prendre connaissance via leurs boîtes mails individuelles professionnelles qui

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

69734285cdc6046d4766ec29

Appel

22 janvier 2026

8] située [Adresse 3] afin de réaliser les travaux de démolition du bâtiment A, sur rue, de l'immeuble en copropriété, situé [Adresse 5], selon les modalités suivantes : -les engins de chantier pourront

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6032809c358b2cb48559395d

Appel

19 janvier 2018

inscriptions hypothécaires litigieuses ; - leur allouer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus de condamner l'intimée aux dépens pouvant être recouvrés qui pourront

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

603629fff3ea8c8cfd165226

Appel

8 décembre 2015

Enfin, elle sollicite l'allocation d'une somme de 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6163514ba2ead9ed860b6ee2

Appel

29 juin 2011

demande d'indemnité d'occupation à partir du mois de juillet 2008 et jusqu'à la vente du bien indivis, - débouter Monsieur [F] de toutes ses autres demandes, - le condamner aux dépens d'appel qui pourront

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6163b52d1669d540ac7baa66

Appel

13 octobre 2010

Monsieur [Z] [G] à lui verser la somme de 170 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner Monsieur [C] [G], Monsieur [P] [G] et Monsieur [Z] [G] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6163b7fbb88d7e4ae5cfe37e

Appel

20 mai 2010

intérêts - la condamner au paiement de la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels pourront

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6163f36f700ef6338d4113a7

Appel

20 janvier 2010

les consorts [M] à leur verser la somme de 25 306,54 euros en remboursement du prix d'achat des appartements, en tout état de cause, - les condamner aux dépens de première instance et d'appel qui pourront

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

616409091826438d67225969

Appel

12 novembre 2009

tous les dépens de première instance, y compris les frais d'expertise, ainsi que tous les frais d'expertise amiable et coût du diagnostic complet à intervenir ainsi que les dépens d'appel lesquels pourront

Source officielle

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88671

Appel

6 avril 2006

l'acte introductif d'instance du 10 avril 2002,- le condamner à lui payer la somme de 1.500ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- le condamner aux entiers dépens qui pourront

Source officielle

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888a9

Appel

18 mai 2006

droits d'usufruit et ce sous astreinte de 500çpar jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,- condamner Jean Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront

Source officielle

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88985

Appel

7 septembre 2006

frais irrépétibles dés lors que l'administration a déjà été condamnée au paiement de 1.200ç par la Cour de Cassation, - condamner Monsieur Z... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront

Source officielle

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ce7

Appel

16 janvier 2006

l'exposé de ses moyens, conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour de dire non fondée la demande de Madame BARAT et de condamner celle-ci aux entiers dépens de l'instance qui pourront

Source officielle

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