Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, la commune du Château d'Oléron, représentée par l'AARPI Billard, Meunier, Belliot, Jouvelot, Fournier, Nicolaï Le Cam, demande

LES MIMOSAS DU VAL DE L'EYRE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 13] Représentée par Maître Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE

GE STEAM POWER SYSTEMS, sise [Adresse 1] représentée par Me Sylvie MARCON-CHOPARD, Postulant, avocat au barreau de BELFORT, absente et par Me Marine ROUSSEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, absente

APPELANT Monsieur [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Astrid ROUSSEL-OLIVE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Société BUREAUTIQUE CONSEIL INVESTISSEMENT venant aux

Ayant pour avocat plaidant Me Rebecca SHORTHOUSE, de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 septembre 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHELLE

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 19 octobre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de La Rochelle

Ayant pour avocat plaidant Me Rebecca SHORTHOUSE substitué par Me Xavier DEMAISON de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON- GIRET- HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT COMPOSITION

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Haig Edmond X... ... 17180 PERIGNY comparant en personne, assisté de Me Claudy VALIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE

442 313 987 né le 20 Mars 1973 à [Localité 3] (33) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Christelle SERRES-CAMBOT de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du trente avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET

[Adresse 1] RCS Nanterre n° 522 635 952 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET- ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

APPELANTE : Madame [H] [V] Née le 20 novembre 1982 à [Localité 5] (17) [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Olivia MAITRE-FAURIE de la SELARL OMF AVOCAT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

SEDA DELORIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Nicolas BRUNEAU de la SCP BRUNEAU-GROLLEAU, avocat au

Michel X..., ès-qualités de liquidateur amiable de l'EURL EQUI PLUS ... 49240 AVRILLE représenté par la SELARL ROUXEL CHEVROLLIER, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 29095 INTIMEES

d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marie- Madeleine EZZINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant SA LYONNAISE DE BANQUE sis [Adresse 7] représentée par Me Louis CABAYE de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04 /2025 Me Nicolas FORTAT la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 24 AVRIL 2025 N° : - 25 N

INTIMÉES : CPAM DE LA HAUTE VIENNE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ; S.A. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté