FORTIS BANQUE FRANCE 30 quai de Dion Bouton 92824 PUTEAUX CEDEX représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN - No du dossier 06000862 assistée de Maître DE CHAUVERON-RAMBAUD, avocat au barreau de Paris

FÉVRIER 2008 rg no 06/3132 APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX Représentant : Selarl GANGATE - DE BOISVILLIERS - RAPADY

un document intitulé "projet de partage à la demande des héritiers Y..." en date du 27 juin 2017 faisant apparaître une division parcellaire mais il concerne expressément la parcelle [...] lieudit "Rambaud

Par mémoire enregistré le 27 novembre 2025, la société Axa France Iard, représentée par Me Billon Renaud (Selarl Rambaud-Billon-Pardi), acquiesce aux conclusions de la requête et demande à la cour de mettre

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE: La SAS [2] exploite sous l'enseigne commerciale ' [3]' une activité de restauration rapide, précisément de ventes de pizzas au moyen de distributeurs automatiques,

de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de [Localité 8] INTIMÉE : Madame [X] [S] née le 27 Janvier 1988 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre yves RACAUD

représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée par Me Catherine LE GUEN de la SCP AYME RAVAUD

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,100, avenue de Suffren 75015 PARIS Représenté par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assisté de Maître RAVAUD

Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 23] 1938 à [Localité 75] [Localité 75] (38), retraité, de nationalité française, demeurant [Adresse 77] [Adresse 77] tous deux représentés par Me Christelle RAMBAUD-GROLEAS

Elle exerçait en pratique une activité de nettoyage de locaux de restauration rapide et employait 30 salariés.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 00971 APPELANTE : SCI AZAIS B RCS 390 634 061, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social 8 rue Rambaud

barreau de LYON assistée de la SELARL CABINET GHISLAINE BETTON ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : SAS CARDINAL INVESTISSEMENT représentée par ses dirigeants légaux 42 quai Rambaud

APPELANT : Monsieur Maxime Joseph X... ... 97212 SAINT-JOSEPH représenté par Me Sandrine RAGALD-SAINT-AIME, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : SOCIETE DISTRIBUTION VEHICULES ET MATERIEL

près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 10 Juin 2021, enregistré sous le n° 11-18-1357 ; APPELANTE : Madame [G] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine RAGALD-SAINT-AIME

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Paul-philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0220 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Alain RAPADY

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] représentée par Me Caroline PECHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, loco Me Benoît CHAROT de la SCP REED-SMITH-RAMBAUD-CHAROT

ses représentants légaux ayant son siège 106 rue d'Agen Bâtiment A E MIN 94150 RUNGIS représentées par la SCP TEYTAUD, Avoué assistées de Maître LUBET, Toque P.134, Avocat au Barreau de PARIS, SCP RAMBAUD-MARTEL

représentants légaux Ayant son siège Lotissement Plein Soleil - B.P. 27 - 13080 LUYNES Représentée par la SCP TEYTAUD, avoués, 4-6, quai de la Mégisserie - 75001 PARIS Assistée de Maître DELESALLE,avocat, SCP RAMBAUD-MARTEL