de la liste des parloirs de son client durant son incarcération à la Maison d'arrêt de Mulhouse, avec la mention de l'identité des personnes ayant rendu des visites à l'intéressé.

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un

du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

que toutefois, ce registre, pas plus que la requête préfectorale ou les pièces produites à l'appui de la requête ne permettaient aux juges de s'assurer des suites apportées à cette demande ; qu'au regard

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à sa demande de copie

Par une ordonnance du 20 mai 2026, rendue en audience publique à 12h02, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment : - ordonné la jonction de la requête de M.

[O] au paiement de la somme de 37'260 euros, soit 34'456 euros de cotisations et 2'804 euros de majorations de retard. Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, M.

Je gagne cet argent pour mon enfant, ma santé mentale prend un coup au CRA. Cela fait plus d'un mois que je n'ai pas vu mon fils.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie

Aux termes de conclusions notifiées le 3 mars 2026, elle sollicite de la cour la réformation intégrale du jugement rendu le 11 mars 2025 aux fins de : -constater que la société Chic and Co n'a pas exécuté

[V] [I] pour un montant global de 6 308,4 euros pour l'année 2022 (cotisations de 6008 euros, majorations de retard de 300,4 euros) découlant d'une taxation d'office pour les cotisations dues à la Caisse

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

de la durée du montant du prêt puisqu'en l'espèce le retard de paiement est supérieur à 30 jours, la clause n'est pas abusive au regard de la loi puisqu'elle est la simple reprise de l'article L. 312-

cotisation entre les URSSAF.

euros de cotisations sociales et de majorations de retard au titre du 2ème trimestre 2013 (mise en demeure du 12 août 2013), - 1 106 euros de cotisations sociales et de majorations de retard au titre

, par courriel, de documents relatifs à la séance du conseil municipal du 24 septembre 2015 : 1) le compte rendu du conseil municipal ; 2) les comptes rendus des commissions communales ayant travaillé

Il ne saurait être fait grief à l'administration de ne pas avoir versé une copie du registre mentionnant la décision rendue par le tribunal administratif de Rouen le 03 mars 2026 dans la mesure où celle-ci

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de copie