qui a vocation à réparer les préjudices touchant à la sphère sexuelle.

APPELANTE S.C.I. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Philippe GUISIANO de la SELARL

EXPRO, JCP DE [L] ET : S.E.L.A.R.L. [5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES S.C.I

Par actes de commissaire de justice délivrés les 30 novembre 2023 et 11 décembre 2023 à la Selarl Adje prise en la personne de Maître [C] [I] en sa qualité de représentant de la société Batigroup et à

[K] au passif de la société [1] placée depuis le 28 juin 2022 en liquidation judiciaire, représentée par la Selarl [J]-Pecou, prise en la personne de Me [J], et la Selarl [E], prise en la personne de Me

[K] [W], ès qualités d'administrateur et la SELARL [7], représentée par Me [Q], ès qualités de mandataire judiciaire.

ADMNISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES es qualité d'administrateurs judiciaires de la SASU ECOTECHABITAT, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentées par la SELARL ELODIE CHOMETTE AVOCAT

ACTIS prise en la personne de Me [S] [Y], en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur de la SARL DATASCOR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER

fonctionnelle et leurs conséquences ; 9°) décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles

KCN AUTO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST

[M] [H] présentait un taux d'incapacité de 12% au titre de séquelles douloureuses subjectives et de l'aggravation d'un état de stress post-traumatique antérieur non imputable, les séquelles retenues au

La SELARL LX AVOCAT représentée par Maître [E] [O], s'en rapporte à ses écritures déposées.

EARL [D] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Pascal BROCHARD, avocat au barreau

[Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES

Du fait des séquelles consistant dans une minime raideur du coude et du genou droits, des douleurs résiduelles à leur niveau et un syndrome dépressif, M.

judiciaire de la SAS EUROPEENNE FOOD, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 30 octobre 2013 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Valérie LEGER de la SELARL

SELARL SBCMJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Avril 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 13 Mars 2026, Nous, Samuel SERRE

La SELARL [P], [Y] & associés prise en la personne de Maître [N] [Y] (ci-après Maître [N] [Y]) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.