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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89400
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Le 21 juin 2005 sommation leur a été délivrée à domicile de prendre communication du cahier des charges.
Source officielle3ème chambre
630ef9ea223d7c4f13705381
30 août 2022
30 août 2022
Mme [X] [M] n'a accepté la dite succession à concurrence de l'actif net que le 27 décembre 2018, postérieurement à la sommation de prendre parti sur l'option successorale adressée par un ayant droit de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624859b1a50c277d4c5bd3
21 avril 2022
21 avril 2022
Le 18 septembre 2019 Maître [Z], ès-qualités, a fait sommation à M. [S] d'avoir à justifier du titre en vertu duquel il occupait les lieux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f61ebb275d83183a3c6b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Mais elle n'a pas communiqué cette pièce en dépit de deux sommations de communiquer délivrées par l'intimée. Cette pièce doit donc être écartée des débats.
Source officielleChambre civile section B
6979e3c7cdc6046d47f6c043
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En l'espèce, la mise en demeure du 14 février 2022 (pièce 15) vise le montant global du solde débiteur du compte de charges ainsi rédigé : 'Je vous fais sommation de payer, dans le délai de huit jours
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0d
26 avril 2023
26 avril 2023
Il fait valoir qu'il a régularisé un écrit de vente en janvier 2019 ; il lui a fait sommation interpellative le 1er juillet 2021 à [Localité 3] à laquelle [E] [L] n'a pas contesté le prix qu'il demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f1d26be5a8ebce715483c8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la sommation de communiquer La société Numatic International demande de débouter la société HW English de sa demande de communication de pièces faite par sommation signifiée séparément.
Source officielleChambre 1-7
68f1d9139abd0e067a21944d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
frais d'exécution forcée de la présente décision ; Par jugement contradictoire du 9 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté la demande de nullité du décompte joint à la sommation
Source officielle1ère chambre civile A
61638742947dd77ae6de0286
3 mars 2011
3 mars 2011
Sur l'effectivité de ses prestations au titre d'un contrat verbal, elle indique qu'elle produit des sommations interpellatives démontrant que les acheteurs sont entrés en contact avec RDS par son intermédiaire
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd48
21 mai 2008
21 mai 2008
convoquait les parties le 08 janvier 2004 ; que la société AQUITANIS ne déférait pas, l'accord n'étant pas obtenu ; Que Maître Thomas X..., avocat de la SCI Parc Montaigne, faisait délivrer une sommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4aa
14 mai 2008
14 mai 2008
d'avoir à BLANQUEFORT(33), rue Jean DUVERT, et en tous cas sur le territoire national, le 19 mars 2007 et depuis temps non prescrit, étant conducteur d'un véhicule, omis sciemment d'obtempérer à une sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035c
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Edouard D...et Mme Laurence E...aux fins de les voir condamner à leur payer les sommes suivantes : - loyers de juin à septembre 2008 : 518 112 F -clause pénale : 186 792 F -frais de sommation de payer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00040_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
4 juin 2024 en ce qu'ils mettent à la charge de la commune de Falicon une somme au titre des frais d'instance, en soutenant qu'il a fallu cinq ans pour que le bien en cause leur soit restitué, sur sommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59c5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[M] de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la Sas [K], - sommer M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfac
5 avril 2011
5 avril 2011
objet " l'acquisition, la propriété d'un terrain ... 38200 VIENNE avec droit de construire et construction de tous immeubles sur ledit terrain " La société VENTIMO indiquant avoir fait, en vain, sommation
Source officielleChambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D]-SOHM S.E.L.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0ca4c25a97f0381f4abc
8 janvier 2014
8 janvier 2014
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0ca4c25a97f0381f4abd
8 janvier 2014
8 janvier 2014
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0ca4c25a97f0381f4abe
8 janvier 2014
8 janvier 2014
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0ca4c25a97f0381f4abf
18 décembre 2013
18 décembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePage 14 sur 474