Avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Valentin

a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin d’une surface de vente de 1 275 m² sur un terrain situé 135 route de Valenciennes

[B], [N] [U] [R] [X] épouse [F] [G], [S] [F] [S] [F] Etablissement Public MAIRIE DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [Localité 2] JUTTNER - Me Jean-Vincent

en date du 30 janvier 2023 ayant son siège [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Vincent Speder, avocat constitué, substitué par Me Geoffrey Bajard, avocats au barreau de Valenciennes Monsieur

PIERRES INVESTISSEMENT [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P559 COMPOSITION DE LA COUR En application

[L] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Geoffrey BAJARD, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : E.U.R.L.

DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05019 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2SM Ordonnance (N° 24003959) rendue le 1er octobre 2024 par le président du tribunal de commerce de Valenciennes

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Le Meijotel 38860 LES DEUX ALPES représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me VALENTI

née le 19 Août 1982 à BONDY (93140) ... 94300 VINCENNES assistée de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M.

SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/00952 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBK7 Jugement (N° 2021005897) rendu le 12 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Valenciennes

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et

Speder, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉES La SASU société [9], [9] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4]

ARRET DU 26 AVRIL 2022 ************************************************************* N° RG 20/05745 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5NV JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL - DE VALENCIENNES

DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 22/01/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG 21/00252 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMHY Jugement (N° 20/02613) rendu le 24 Décembre 2020 par le Tj de valenciennes

APPELANT : Monsieur [M] [T] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Valentin

Représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assistée sur l'audience par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

SECTION 1 ARRÊT DU 23/01/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/03875 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCER Jugement (N° 2021002028) rendu le 04 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Valenciennes

Cédrick Duval, avocat au barreau d'Aix-En-Provence, toque : 381 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin