personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Maître Romain

Société BUREAU VERITAS prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Vincent

CHAMPAGNE, prise en la personne de son directeur général dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée de Me Vincent

Représentées par Me Anne-Florence RADUCAULT de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de LYON, toque : 1700 INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 4] [Localité 12] En la personne de Romain

MOULE au capital de 1.097.632,92 euros, immatriculée au RCS de MENDE sous le numéro 413 894 684, représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Romain

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Deyris, représentant l'université de . Considérant ce qui suit : 1. M.

ARRÊT AU FOND DU 28 OCTOBRE 2016 N° 2016/805 Rôle N° 15/06105 SCA LA FAVORITE C/ [K] [N] Grosse délivrée le : à : Me Xavier PIETRA Me Romain

L'acte de naissance est chez elle, elles vivent entre [Localité 3] et [Localité 4].

F 19/00927 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 APPELANTE : SOCIETE [8] SIRET N° [XXXXXXXXXX01] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Romain

HERATEC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anne PICHON substituée par Me Hervé ROCHE

[V] [U] [Adresse 3] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/26038 du 05/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Représentés par Me Vincent

au barreau de LYON INTIMES : Monsieur [C] [V] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [S] [O] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me MOEHRING, avocat substituant Maître Romain

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

JTEKT AUTOMOTIVE [Localité 1] [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me

DOLL [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2] - FRANCE représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE

NATIXIS LEASE IMMO, dont le siège social est [Adresse 5] SAS ARKEA CREDIT-BAIL dont le siège social est [Adresse 6] SA NATIOCREDIBAIL dont le siège social est [Adresse 7] représentées par Me Romain

INTIMEES : Société GROUPE PLANET SUSHI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Vincent

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.