Annulation de l'ordonnance du 7 juin 2018 rendue par le président du tribunal de commerce de Paris, la cour ayant considéré que cette ordonnance méconnaissait l'autorité de la chose jugée attachée à l

Par lettre datée du 13 décembre 2017, le médecin du travail a informé l'employeur de la date de la visite médicale du salarié au 18 décembre 2017, la visite du 11 décembre 2017 n'ayant pas eu lieu.

parentale sur les enfants mineurs est exercée par les deux parents conjointement ; -fixé la résidence des enfants mineurs [H] [K] et [X] [K] au domicile maternel ; - accordé au père un droit de visite

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'appel principal et la demande visant à voir prononcer la nullité du contrat pour dol Aux termes de l'article L121-1 du code de la consommation en vigueur du 19 mars

[I] devant le conseil de prud'hommes de Versailles visaient Me [I] [Z] à titre personnel et mandataire ad hoc de la société GMH et sollicitaient dans leur dispositif la condamnation de Me [I] [Z] ; -

pas vocation, in fine, à jeter le discrédit sur les produits et les services d'un concurrent, le fait d'imputer des poursuites judiciaires ou de faire état à des fins déloyales de procédures pénales visant

Le 25 mars 2014, à l'occasion de sa visite médicale de reprise, M.

J... liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail prescrites mais condamné la Sarl BBJR au paiement de 500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et 700

compensatoire, - constaté que les deux parents exerçaient conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur [M], - fixé la résidence de l'enfant chez la mère, - accordé au père un droit de visite

Au terme d'une seconde visite médicale réalisée le 10 octobre 2013, Mme [U] a été déclarée inapte par le médecin du travail.

que le tracteur ne répondait pas aux normes de sécurité, qu'il avait eu peur pour sa vie et celle de ses collègues, et qu'il n'était apte à conduire le tracteur dans la mesure où il n'avait pas eu de visite

relevant pas du régime des risques professionnels du 2 au 4 août 2010 puis du 27 août au 26 septembre 2010 et enfin du 12 au 26 octobre 2010 pendant lesquels l'employeur a fait procéder à des contre-visites

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, a rejeté la demande du salarié visant à faire reconnaître la faute inexcusable de la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, l’a condamné aux dépens

[J] ne donne aucun argument visant à contester l'identité ou la similarité des services en cause et la cour constate que c'est à juste titre que l'INPI et la société La Française des Jeux soutiennent que

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné la suspension du permis de visite

secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ordre de mission adressé au docteur XXX XXX pour qu'il procède à une contre-visite

secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des documents suivants : 1) les conclusions du docteur X à la suite de sa visite

découverte « d'une substance brunâtre dans le caleçon de l'intéressé » à l'occasion d'une fouille à nu en cellule le 16 mai 2019 ; 3) les décisions ayant ordonné les suspensions des trois permis de visite

sollicitant un médecin agrée afin de procéder à un contrôle relatif à son arrêt de travail de janvier 2018 ; 2) les conclusions du Docteur X adressées à la division des ressources humaines à la suite de sa visite

Le jugement du conseil des prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute lourde reprochable à la salariée sans qu'il soit besoin d'examiner les prétentions de [Z] [V] visant à