[Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82 INTIMEE S.A.

le 28 Juin 1968 à [Localité 6] (77) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO - DINAN Représenté par Me Xavier

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe DAVID -Me François-Xavier

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

avocats SA ANTONUTTI DELMAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me BUREAU Xavier

23 JANVIER 2026 APPELANT : [H] [X] né le 03 Avril 1974 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Philippe TRUCHE, avocat au barreau de LYON substitué par Me François-Xavier

en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

née le 09 Janvier 1972 à , demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Brice MICHEL, avocat au barreau de BELFORT ET : INTIMÉE S.A.S. [1] Sise167 [Adresse 2] Représentée par Me François-Xavier

INTIME : Monsieur [E] [P] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Président

le n°413 657 164 dont le siège social est [Adresse 16] à [Localité 15] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Xavier

21/00933) suivant déclaration d'appel du 11 août 2022 APPELANTE : [T] [F] née le 29 Août 1950 à [Localité 4] (ITALIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Xavier

l'exécution de Lille APPELANTE Monsieur le Comptable public chargé du recouvrement du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 19] [Adresse 14] [Adresse 14] Représentée par Me François-Xavier

Monsieur [Y] [T] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Bruno MARCUS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 3 INTIMEE ARCELOR MITTAL FRANCE [Adresse 1] représentée par Me Xavier

DÉFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Centre Helio-Marin - Atash, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représenté par Maître Xavier

EN ETAT DU 04 OCTOBRE 2016 Le quatre Octobre deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier

Par suite, elles sont situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. 8.

. - La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de

Toutefois, la SARL JCBA n'a apporté aucun élément permettant de démontrer qu'elle a vendu ou même proposé des menus " boissons incluses " en dehors des menus enfants dont il n'est pas contesté qu'ils ont