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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69d09e4acdc6046d471087e4
3 avril 2026
Il s'est également abstenu de lui dispenser une formation en matière de sécurité ou de lui délivrer quelconque information sur la conduite à tenir en cas d'agression tout comme il s'est soustrait à ses
5e Chambre
642fb7cbcece1704f5747ad4
6 avril 2023
Pour ces professionnels rattachés au régime général par assimilation, aux termes d'une disposition législative spécifique, le caractère subordonné ou non de l'activité exercée est indifférent.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970b93ccdc6046d471a6104
20 janvier 2026
S'il était fait droit à la demande de condamnation à des dommages et intérêts formée par le salarié à l'encontre de l'employeur pour manquements à ses obligations de santé et de sécurité, elle indique
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2905
14 avril 2023
Vous vous êtes contenté de critiquer le refus de votre hiérarchie de former un 3ème agent de quai, alors que cette dernière vous a demandé en août 2016 de vous former pour justement sécuriser l'exploitation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dc21d7564000872dce8
24 janvier 2024
[D] soutient que l'employeur a commis plusieurs manquements en matière de sécurité sur le chantier et notamment : - l'absence de sondage, - l'absence de mise en place du sécuri-gaz, - l'ordre de poursuivre
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21d
2 juillet 2025
bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'article L 4154-2.
ETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3eb8
6 octobre 2022
Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.
Chambre Sécurité Sociale
6163de21e9a173d6d859cd76
5 mai 2010
Chambre Sécurité Sociale ARRET N°157/10 R.G : 08/08677 SOCOPA SA C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES D'ARMOR Infirme la décision déférée dans toutes
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c776cdc6046d4788f9b2
16 avril 2026
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 juillet 2025 Date de saisine : 09 juillet 2025 Décision attaquée : n° 23/05707 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation
Chambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455155
23 octobre 2023
En conséquence, il doit être fait droit à ces demandes formées par Monsieur [J].
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
[F] a reçu une formation spécifique relative à la sécurité. Par ailleurs, le seul fait que M.
Chambre 4-8a
68676be2fdaf41a8356be6ed
3 juillet 2025
pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée.
3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6cd
6 septembre 2023
Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à l'absence d'aggravation médicale susceptible de majorer la présence parentale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03368_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ne pouvait opposer à sa créance la prescription quadriennale dès lors que : - l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), qui est un
DCA_20MA03369_20220713
attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1er janvier 2012, et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé par courrier reçu
2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.
66921887f3a19d0db6b7117f
12 juillet 2024
barreau de MARSEILLE Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation
650bdf94beee0f8318b976b6
17 juillet 2023
de la Police nationale spécialement habilités' lesquels les ont informés que M.
Ch. Sociale -Section A
627b558476c5d9057df80068
10 mai 2022
Elle n'a pourtant jamais bénéficié de la part de la SAS ONET SERVICES au cours de la relation contractuelle, d'une formation aux risques très spécifiques présentés par son activité, notamment de formation
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fed
23 janvier 2014
ARRÊT DU 23 JANVIER 2014 (no 33, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 12932 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité
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