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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbe2e405357f749eabab
3 novembre 2022
Elle ajoute qu'il serait incompréhensible de voir un jugement statuant sur une exception de procédure ou une fin de non recevoir exclu de la possibilité de relever un appel immédiat, alors que l'ordonnance
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, la même sanction disciplinaire soit à nouveau édictée C l'autorité administrative pour un motif identique à celui qui avait
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
de verser le montant de la rémunération non perçue par M.
6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3a
12 juin 2008
personnelle et que la nouvelle sanction de l'obligation aux dettes sociales est immédiatement applicable, il est inexact de soutenir que ces deux sanctions auraient le même but et que la seconde aurait
2ème chambre
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
Contestant l'absence de prise en compte du temps consacré à la recherche sanctionnée par le diplôme de doctorat ainsi que l'intégralité de la fraction correspondante des services accomplis préalablement
Chambre Sociale
6630898303169600084135c2
23 avril 2024
en l'absence de tout lien établi entre l'information judiciaire ouverte à l'encontre du salarié et ladite sanction disciplinaire.
67b0312bfaaa82907ff0451b
15 octobre 2024
d'absences.
Sociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb46
7 juillet 2023
Les 18 juin 2018 et 22 janvier 2020 elle a été sanctionnée d'avertissements.
Pôle 5 - Chambre 9
65b3697b8c0355000835f578
25 janvier 2024
Le ministère public a saisi le tribunal de commerce d'une requête en sanction personnelle à l'encontre de Monsieur [I] en lui reprochant les griefs suivants: - l'absence de comptabilité pour l'année 2018
6253ca20bd3db21cbdd8a1f8
28 février 2008
X..., suivant déclaration du 6 juillet 2007, enregistrée au greffe de la Cour sous le no 07 / 01770.
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ca2c42363790795b8
5 juillet 2022
Le 29 août 2018, un avertissement lui a été notifié pour absence non justifiée le 13 août 2018, sanction qu'il a contesté aussitôt.
17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Pôle 6 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d69753b
5 avril 2018
[T] [N], ' Annulé l'avertissement prononcé au titre de l'absence du 7 janvier 2011, ' Condamné la SAS TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES à verser à M.
650d31ac71dfcd83182016b6
6 septembre 2023
, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ".
60136332150608afc01de7b1
28 janvier 2021
que la sanction était justifiée et que la révélation tardive des fautes justifiait l'absence de prescription.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
Il lui est également reproché trois absences injustifiées et non autorisées, le 21 décembre 2017 et les 4 janvier et 2 février 2018.
Chambre 4-6
65b4aafb7ef77d000880b324
26 janvier 2024
envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié et que
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa37
28 octobre 2021
[Z] se prévaut pour justifier la non fermeture des vannes et l'absence de verrouillage de la cabine, est interdit dans les stations services ouvertes au public, elle n'en rapporte pas la preuve.
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