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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
Il n'est pas contesté que Mme A a été placée en congé de maladie à compter du 30 janvier 2019 sur présentation de certificats médicaux au titre d'un accident de travail survenu à cette date.
2EME PROTECTION SOCIALE
6538b34f7ffc2c8318edfebf
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9
10 juillet 2012
du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou pour
7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en
Pôle 4 - Chambre 8
69d73d3fcdc6046d479ba004
8 avril 2026
et ont répondu à la question du lien entre l'accident du travail et son état de santé en 2017.
Pôle 6 - Chambre 12
65a23ecc7ca18b0008e5833f
12 janvier 2024
sur le trajet travail domicile le 6 février 2015, en dehors du temps et du lieu de travail, a été prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle en tant qu'accident de trajet
64f816430a9accd9695a422d
5 septembre 2023
causalité entre la lésion survenue ou constatée en dehors du travail et un événement survenu au travail.
Chambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d72
5 janvier 2023
, alors que le malaise avait eu lieu sur le temps et le lieu de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f5747489
6 avril 2023
Le 18 novembre 2016, la société [7], a complété une déclaration d'accident du travail survenu le 17 novembre 2016 dans les termes suivants : 'M.
Pôle 6 - Chambre 9
633e7043f8faf13e2e973e2a
5 octobre 2022
Lorsque l'accident n'a lieu ni sur le temps ni sur le lieu du travail, le salarié doit prouver que celui-ci est du fait de son travail.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00382_20250204
4 février 2025
En premier lieu, M.
63d22ab59b3c8605deec2115
25 janvier 2023
' Sur le fondement de l'article L. 411-1 précité, il n'existe de présomption d'imputation de l'accident au travail que si cet accident survient au temps et au lieu du travail.
62c7cb1acb8dca058e3e7f62
7 juillet 2022
la totalité de son temps de travail aux fonctions de prothésiste.
14e Chambre
603455b9ed3b784503fccdf3
14 décembre 2016
avec un accident du travail donc avec les faits du 19 août.
Chambre sociale
61633c1a7eadebb7307d1f5a
15 septembre 2011
cause les circonstances de temps et de lieux de l'accident de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu à enquête.
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e619477fe04f5cc67af
12 avril 2023
[P] n'est pas discuté, celui-ci bénéficiant de la présomption d'imputabilité au travail, l'accident étant intervenu aux temps et lieu du travail, comme jugé irrévocablement par arrêt de la présente cour
6794830ec6ca88188aff6b12
23 janvier 2025
dont a été victime Mme [R] [P] le 29 novembre 2018 est un accident du travail, Et statuant à nouveau - de débouter Mme [R] [P] de sa demande de reconnaissance d'un accident du travail pour des faits
679c688d0eb488d744569cfe
28 janvier 2025
Le lundi 29 juin 2020, le médecin traitant de la salariée a délivré un certificat médical initial d'arrêt de travail pour accident du travail survenu le 24 juin 2020, mentionnant un 'lumbago'.
67134c08208351cec6586757
18 octobre 2024
avec l'accident du travail survenu le 14 février 2019 étant précisé qu'il a été victime d'un nouvel accident du travail le le 22 juin 2021 qui lui a occasionné une contusion de l'hallux droit.
615e0e0ec25a97f0381f51d5
5 mars 2015
Elle soutient que la preuve du caractère professionnel de l'accident n'est pas établie': la présomption d'imputabilité ne s'applique pas puisque l'accident a eu lieu hors du lieu et du temps de travail
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