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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a793370a
3 juillet 2025
n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés, de RTT et d'une façon générale de congés quelle qu'en soit la nature, prévus par la loi et la convention collective et accords collectif en vigueur
6867611dc173dff6a793370c
d'activité n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés, de RTT et d'une façon générale de congés quelle qu'en soit la nature, prévus par la loi et la convention collective et accords collectif
6867611dc173dff6a793370e
6867611dc173dff6a7933710
6867611dc173dff6a7933712
Chambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d2
3 octobre 2013
des licenciements selon la convention ou l'accord collectif de travail applicable, ou, à défaut, selon les critères légaux.
615e0e77c25a97f0381f56d3
615e0e77c25a97f0381f56d4
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef39
26 octobre 2011
La société Blondelle Industrie a proposé un délai de réflexion raisonnable à Mme X... et a attendu l'expiration de ce délai pour notifier le licenciement, respectant ainsi les obligations qui étaient les
6253cc0fbd3db21cbdd8f027
La société Blondelle Industrie a proposé un délai de reflexion raisonnable à Mme X... et a attendu l'expiration de ce délai pour notifier le licenciement, respectant ainsi les obligations qui étaient les
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41a
23 janvier 2025
collectif.
679334c454e6f046d26ca41c
Pôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445d5
25 février 2016
, - annulé l'accord d'entreprise intitulé «'négociation annuelle obligatoire sur salaire / emploi 2014'» signé le 29 janvier 2014, - condamné la SA AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à payer à la Fédération
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe4
17 novembre 2008
Sur quoi : Attendu que la société ENDEL reconnaît que l'accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacements, annexe IV de la convention collective du 16 juillet 1954 des industries de la métallurgie
6253cd9dbd3db21cbdd93e03
21 novembre 2017
La salariée sera déboutée de sa demande à ce titre le jugement confirmé sur ce point Sur les indemnités de congés pour locaux aveugles Aux termes de l'article 18- « congés supplémentaires » de la convention
CHAMBRE SOCIALE A
6163278933484180ee722889
19 juillet 2011
ARROW GÉNÉRIQUES commercialise depuis janvier 2002 des médicaments génériques auprès de pharmacies d'officine ; Son personnel relève de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
6253cad5bd3db21cbdd8c3c6
27 mai 2008
de l'interprétation d'un accord collectif.
6253cad5bd3db21cbdd8c3c7
6253cad5bd3db21cbdd8c3c9
6253cad5bd3db21cbdd8c3cb
d'un accord collectif.
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